Les excès de pluie du printemps 2024 et les orages de grêle entre mars et juillet ont conduit dans le département à des pertes significatives en termes de qualité et de rendement des productions agricoles, sur presque toutes les natures de culture : vergers, prés, landes et parcours, vignes et terres labourables. Indirectement, des pertes ont été subies également par les éleveurs de ruminants en raison de la fièvre catarrhale ovine (FCO).
La procédure applicable en cas de pertes de récoltes sur pied consécutives à un évènement climatique exceptionnel (article 1398 du CGI), ouvrant droit à des dégrèvements d’office de TFPNB, sans démarche individuelle des exploitants, a été enclenchée.
Il est rappelé toutefois que, pour obtenir le bénéfice des dégrèvements, il appartient aux preneurs de se mettre en rapport avec leurs bailleurs qui sont avisés par notifications individuelles, en tant que débiteur légal de l’impôt recevant l’avis de dégrèvement ainsi que la liste de ses parcelles sinistrées, à charge pour le propriétaire de reverser à son preneur le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre est consultable en mairie.
Dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne peut être mis en œuvre, ou que les pertes individuelles s’avéreraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables peuvent formuler des réclamations individuelles.
