L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
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Fiche pratique

Sursis

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?

En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende.

Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.

Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.

  • Sursis simple
  • Sursis probatoire

Le sursis simple est une dispense d'exécuter une peine d'emprisonnement et/ou d'amende prononcée à votre encontre.

Le sursis simple peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.

La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.

  • Peine d'emprisonnement
  • Autre peine que l'emprisonnement

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d'emprisonnement ferme suite à un crime ou à un délit.

La situation varie selon que l'infraction que vous avez commise est un délit ou une contravention.

  • Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine similaire à celle que le tribunal veut vous infliger.

  • Vous pouvez bénéficier du sursis malgré une précédente condamnation.

La situation varie en fonction nature de l'infraction pour laquelle vous êtes jugé.

La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l'infraction commise.

Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.

Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.

Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé délai d'épreuve.

Le délai d'épreuve est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions.

Ce délai commence à courir à partir de la date où la condamnation est devenue définitive.

La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d'emprisonnement ou une amende.

  • Peine d'emprisonnement
  • Peine d'amende

Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'emprisonnement est considérée comme n'ayant jamais existé même.

Et ce, même si le sursis n'a été prononcé que pour une partie de la peine.

On dit que la peine est non-avenue.

Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

 Attention :

si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

La situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l'amende ou non.

  • Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'amende est considérée comme n'ayant jamais existé.

    On dit qu'elle est non-avenue.

    Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

    Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

     Attention :

    si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

  • Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la part de l'amende assortie du sursis simple est considérée comme n'ayant jamais existé.

    On dit qu'elle est non-avenue.

    Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l'autre partie non soumise au sursis.

    La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

     Attention :

    si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

      À savoir

    en cas de sursis partiel, le délai pendant lequel vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction n'est pas décompté pendant que vous exécutez la partie ferme de la peine.

Le sursis simple peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai d'épreuve.

La révocation n'est pas automatique, le tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne.

La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.

  • Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.

    La révocation peut être totale ou partielle.

     Attention :

    la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.

  • Si vous êtes condamné à une peine différente de l'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n'est pas une peine d'emprisonnement ferme.

    La révocation peut être totale ou partielle.

     Attention :

    la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée pour vous faire incarcérer.

Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.

Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire.

Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.

La situation varie suivant que vous avez déjà été condamné pour une autre infraction ou non.

  • Vous n'avez pas déjà été condamné pour une autre infraction
  • Vous avez déjà été condamné pour une autre infraction

Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un crime ou un délit et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement.

Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.

Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement, ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.

Si vous êtes en état de récidive, le sursis probatoire ne peut être appliqué à la totalité de la nouvelle peine.

C'est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.

Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l'application des peines (JAP).

Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.

Obligations générales

Il s'agit des obligations suivantes :

  • Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours
  • Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
  • Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée
  • Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient
  • Prévenir le JAP de tout déplacement à l'étranger, avant que ce déplacement ait lieu
  • Obtenir l'autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations

Obligations personnalisées

Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
  • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
  • Obligation de faire un stage

Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
  • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
  • Ne pas détenir ou porter d'arme
  • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Ne pas conduire un véhicule

Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée délai probatoire.

La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.

La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.

Si vous êtes en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.

En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.

  À savoir

le délai probatoire n'est plus décompté si vous êtes incarcéré ou si vous êtes sous contrôle de la justice (assigné à résidence sous bracelet électronique, en détention provisoire, détention aménagée en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur).

L'application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l'affaire.

Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

Le sursis probatoire vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.

Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de respecter les obligations imposées par le tribunal ou par le juge de l'application des peines le délai probatoire.

Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l'exécution de la peine devient définitive.

La peine est alors considérée comme n'ayant jamais existé.

On dit qu'elle est non avenue.

Vous ne devrez pas exécuter la condamnation.

Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.

 Attention :

si vous commettez une nouvelle infraction après le délai probatoire, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

Le sursis probatoire peut être révoqué si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions ou si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai probatoire.

Non-respect des obligations

Si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions du sursis probatoire, le JAP peut décider de révoquer le sursis.

Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

Nouvelle infraction

Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai probatoire, le tribunal qui prononce une nouvelle condamnation peut révoquer le sursis, après avis du JAP.

Le sursis révoqué s'ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.

Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la révocation à cause de cette nouvelle condamnation.

Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

Portée de la révocation

Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement.

Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.

Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n'a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.

La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.

La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.