L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
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Fiche pratique

Notaire

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

 À noter

il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.

Le notaire a l'obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l'égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

En cas de litige avec un notaire, le client doit d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.

Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d'appel à laquelle il est rattaché.

Lorsqu'il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d'enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions.

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil et défense de vos intérêts

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Force exécutoire

Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d'une voiture)
  • Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.

Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

 À noter

il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.

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