L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
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Fiche pratique

Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur : plus ou moins de 16 ans.

  • À partir de 16 ans
  • Avant 16 ans

La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

  • La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

    • Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
    • Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
    • La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers

  • La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures par semaine.

L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

Le repos quotidien d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires.

La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

  • La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

    • Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
    • Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
    • La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers

  • La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

Le repos quotidien d'un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.

Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

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