Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
Fiche pratique
Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux.
Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer les travaux suivants.
Des dérogations peuvent permettre à un jeune de 15 à 18 ans d'effectuer des travaux réglementés.
Une autorisation de dérogation accordée par l'inspection du travail peut permettre à un jeune de 15 à 18 ans en formation professionnelle d'effectuer certains travaux réglementés.
Déclaration de dérogation à l'inspection du travail
La déclaration de dérogation peut être adressée par lettre RAR.
Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Salariés concernés par la dérogation
La dérogation concerne le jeune de 15 à 18 ans dans une des situations suivantes :
- En apprentissage
- En contrat de professionnalisation
- En CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien
- En établissement ou service d'aide par le travail
Conditions avant affectation du jeune au poste
L'affectation du jeune sera possible si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Avoir procédé à l'évaluation des risques
- Avoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de prévention
- Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
- Assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente
- Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude
Travaux réglementés
- Agents chimiques dangereux :
- Rayonnements :
- Milieu hyperbare : interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1200 hectopascals (1.2 bar)
- Utilisation de machines :
- Travaux temporaires en hauteur :
- Appareils sous pression : travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)
- Milieu confiné :
- Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion : travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent à ces locaux
Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, après avis médical, accomplir les travaux réglementés de sa profession.
Risques électriques
Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation.
Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage
La conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage est possible pour le jeune qui a suivi une formation spécifique et a une autorisation de conduite.
Manutentions manuelles
Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles excédant 20 % de son poids après avis médical favorable.
Le jeune de moins de 18 ans peut travailler le dimanche lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation à ce titre.
Elle ne s'applique pas en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 2 jours consécutifs ou de 36 heures consécutives si un accord collectif le prévoit.
Il est possible de faire travailler un apprenti mineur les dimanches dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.
Les secteurs concernés sont les suivants :
- Hôtellerie
- Restauration
- Traiteurs et organisateurs de réception
- Cafés, tabacs et débits de boisson
- Boulangerie
- Pâtisserie
- Boucherie
- Charcuterie
- Fromagerie-crèmerie
- Poissonnerie
- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- Fabrication à titre principal de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
- Activité exclusive de vente de denrées alimentaires au détail
Certains travaux sont interdits, d'autres sont réglementés et il y a des spécificités concernant le travail le dimanche.
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