Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
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Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
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Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
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Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
