L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
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Question-réponse

Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d'un accident.

Mais elle peut aussi vous indemniser pour d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule.

Coût de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation)

Si à la suite d'un accident votre voiture est irréparable, l'assurance peut vous rembourser une partie des frais d'émission de la carte grise.

Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.

Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8e année d'immatriculation.

En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.

Par exemple, si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.

Frais de remorquage et de gardiennage

Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.

Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.

Frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule

La prise en charge des frais liés à l'indisponibilité du véhicule suite à l'accident peut être prévue dans le contrat d'assurance.

Si tel est le cas, votre assureur peut vous indemniser pour l'indisponibilité de votre véhicule. Vérifiez bien les clauses de votre contrat.

De même, il est également possible que vous voyez indemnisé par l'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident, dans le cadre de sa garantie responsabilité civile.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule.

L'indemnisation peut correspondre à un forfait ou au coût réel de location d'un véhicule de remplacement.

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