Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu, depuis le 15 avril 2023 pour plusieurs mois. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
ville L'AN
le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date À LA DEMANDE DE :
-
Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique -
Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale
Ayant pour représentant /assistant
nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste J'AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À :
Nom et adresse de votre adversaire D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le
Tribunal compétent <préciser si besoin la chambre saisie> Sis
Adresse du tribunal Le
Date de l'audience àHeure de convocation à l'audience TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <
désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase >Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser : -
les faits et la procédure -
les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable -
vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu
Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez Condamner
Nom de l'adversaire àrécapituler les demandes et les montants réclamés Condamner
Nom de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
-
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ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
ville L'AN
le commissaire de justice précisera ici la date À LA DEMANDE DE :
Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance Ayant pour représentant /assistant
nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste J'AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À :
dénomination et adresse du siège social de l'adversaire D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le
Tribunal compétent <préciser si besoin la chambre saisie> Sis
Adresse du tribunal Le
Date de l'audience àHeure de convocation à l'audience TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <
désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase >Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser : -
les faits et la procédure -
les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable -
vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu
Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez Condamner
Dénomination de l'adversaire àrécapituler les demandes et les montants réclamés Condamner
Dénomination de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.