L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

     À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32041">de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille</a>.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tenté de commettre une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">d'infractions</a> précises</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59470">stupéfiants</a>. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  • Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

    Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

    • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
    • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31208">séjour légal en France</a>.

    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,<span class="miseenevidence"> vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

    Vous avez le droit de faire aviser le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">d'infractions</a> précis</span><span class="miseenevidence">es</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d'identité : carte d'identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

 À noter

un étranger mineur peut aussi présenter un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, <span class="miseenevidence">vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la rétention.

    Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur</a> ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    L'accord préalable du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> est obligatoire.

    Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

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