L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ?

Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1<Exposant>er</Exposant> février 2023.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous avez moins de 53 ans
  • Vous avez entre 53 et 54 ans
  • Vous avez 55 ans ou plus

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47401">révoqué</a>
  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle

  À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.

Vous devez vous inscrire <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail</span>. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte Mais il y a 3 exceptions : les périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2381">congé sabbatique</a> et de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31555">mobilité volontaire sécurisée</a> sont prises en compte.<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31555">

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits <span class="expression">rechargeables</span>.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

  À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées
  • Avoir travaillé <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> depuis l'ouverture de vos droits en cours
  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à <span class="valeur">20 €</span> ou prétendre à une hausse d'au moins <span class="valeur">30 %</span> par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de <span class="miseenevidence">21 jours</span> de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12,95 €</span>
  • et une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <LienInterne LienPublication="F2064" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">31,59 €</span>.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>. Son montant minimal est fixé à <span class="valeur">22,61 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

  • Votre administration vous remet :

    • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
    • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

    Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé <span class="expression">lettre de rejet</span>) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

    À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

    Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

     À noter

    Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

  • Votre administration vous remet :

    • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
    • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

     À noter

    Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de <span class="valeur">159,68 €</span> (soit <span class="valeur">4 857,81 €</span> mensuel brut en moyenne), une réduction de <span class="valeur">30 %</span> est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à <span class="valeur">91,02 €</span> brut par jour (soit environ <span class="valeur">2 730 €</span> brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.

Cotisations

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">31,59 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">57,60 €</span>
  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

 Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale</span>
  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

  À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

 Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

  • La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

    Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

    Durée d'emploi

    (les 24 mois précédant votre contrat)

    Durée d'indemnisation

    Moins de 6 mois

    Pas d'indemnisation

    Au-delà de 6 mois

    182 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 730 jours calendaires maximum

  • Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent <span class="miseenevidence">en fonction de la situation du marché du travail</span> :

    • Si le taux de chômage global est inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et qu'il n'a pas progressé de <span class="valeur">0,8 %</span> sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de <span class="valeur">25 %</span>
    • Si le taux de chômage global est inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et qu'il a progressé de <span class="valeur">0,8 %</span>, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

    Le taux de chômage global est actuellement inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et n'a pas progressé de <span class="valeur">0,8 %</span> sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de <span class="valeur">25 %</span> s'applique.

    Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de <span class="miseenevidence">548 jours calendaires</span> (au lieu de <span class="miseenevidence">730 jours</span>).

    Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

     Attention :

    • Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1<Exposant>er</Exposant> février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
    • Les expatriés et les résidents des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49970">Com</a> ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

    Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit <span class="expression">CFD</span>, selon votre situation.

    La durée de ce complément est d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">182 jours</span>.

    Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit <span class="expression">CFF</span>, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14926">PPAE</a> et d'une durée de 6 mois ou plus.

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

    • Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

      Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

      <span class="expression">(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière</span>

      La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

      Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

        À savoir

      les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

      Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

    • Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

      Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

  • Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

    Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

    <span class="expression">(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière</span>

    La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

    Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

    Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

    Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1637">l'actualisation mensuelle</a> de votre situation.

    Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>
  • Vous percevez la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)</a>
  • Vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13278">contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">350 €</span>.

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47401">révoqué</a>
  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle

  À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.

Vous devez vous inscrire <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail</span>. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2381">congé sabbatique</a> et de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31555">mobilité volontaire sécurisée</a> sont prises en compte.<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31555">

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits <span class="expression">rechargeables</span>.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

  À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées
  • Avoir travaillé <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> depuis l'ouverture de vos droits en cours
  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à <span class="valeur">20 €</span> ou prétendre à une hausse d'au moins <span class="valeur">30 %</span> par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de <span class="miseenevidence">21 jours</span> de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12,95 €</span>
  • et une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <LienInterne LienPublication="F2064" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">31,59 €</span>.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>. Son montant minimal est fixé à <span class="valeur">22,61 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

  • Votre administration vous remet :

    • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
    • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

    Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé <span class="expression">lettre de rejet</span>) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

    À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

    Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

     À noter

    Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

  • Votre administration vous remet :

    • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
    • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

     À noter

    Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de <span class="valeur">159,68 €</span> (soit <span class="valeur">4 857,81 €</span> mensuel brut en moyenne), une réduction de <span class="valeur">30 %</span> est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à <span class="valeur">91,02 €</span> brut par jour (soit environ <span class="valeur">2 730 €</span> brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.

Cotisations

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">31,59 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">57,60 €</span>
  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

 Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale</span>
  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

  À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

 Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

  • La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

    Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

    Durée d'emploi

    (les 36 mois précédant votre contrat)

    Durée d'indemnisation maximum

    Moins de 6 mois

    Pas d'indemnisation

    Au-delà de 6 mois

    182 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 913 jours calendaires maximum

  • Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent <span class="miseenevidence">en fonction de la situation du marché du travail</span> :

    • Si le taux de chômage global est inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et qu'il n'a pas progressé de <span class="valeur">0,8 %</span> sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de <span class="valeur">25 %</span>
    • Si le taux de chômage global est inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et qu'il a progressé de <span class="valeur">0,8 %</span>, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

    Le taux de chômage global est actuellement inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et n'a pas progressé de <span class="valeur">0,8 %</span> sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de <span class="valeur">25 %</span> s'applique.

    Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de <span class="miseenevidence">685 jours calendaires</span> (au lieu de <span class="miseenevidence">913 jours</span>).

    Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

     Attention :

    • Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1<Exposant>er</Exposant> février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
    • Les expatriés et les résidents des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49970">Com</a> ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

    Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit <span class="expression">CFD</span>, selon votre situation.

    La durée de ce complément est d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">182 jours</span>.

    Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit <span class="expression">CFF</span>, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14926">PPAE</a> et d'une durée de 6 mois ou plus.

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

    • Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

      Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

      <span class="expression">(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière</span>

      La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

      Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

        À savoir

      les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

      Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

    • Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

      Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

  • Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

    Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

    <span class="expression">(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière</span>

    La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

    Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

    Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

    Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1637">l'actualisation mensuelle</a> de votre situation.

    Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>
  • Vous percevez la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)</a>
  • Vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13278">contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">350 €</span>.

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47401">révoqué</a>
  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle

  À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.

Vous devez vous inscrire <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail</span>. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2381">congé sabbatique</a> et de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31555">mobilité volontaire sécurisée</a> sont prises en compte.<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31555">

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits <span class="expression">rechargeables</span>.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

  À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées
  • Avoir travaillé <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> depuis l'ouverture de vos droits en cours
  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à <span class="valeur">20 €</span> ou prétendre à une hausse d'au moins <span class="valeur">30 %</span> par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de <span class="miseenevidence">21 jours</span> de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12,95 €</span>
  • et une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <LienInterne LienPublication="F2064" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">31,59 €</span>.

Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>. Son montant minimal est fixé à <span class="valeur">22,61 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

  • Votre administration vous remet :

    • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
    • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

    Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé <span class="expression">lettre de rejet</span>) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

    À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

    Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

     À noter

    Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

  • Votre administration vous remet :

    • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
    • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

     À noter

    Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de <span class="valeur">159,68 €</span> (soit <span class="valeur">4 857,81 €</span> mensuel brut en moyenne), une réduction de <span class="valeur">30 %</span> est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à <span class="valeur">91,02 €</span> brut par jour (soit environ <span class="valeur">2 730 €</span> brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.

Cotisations

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">31,59 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">57,60 €</span>
  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

 Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale</span>
  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

  À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

 Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

  • La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

    Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

    Durée d'emploi

    (les 36 mois précédant votre contrat)

    Durée d'indemnisation maximum

    Moins de 6 mois

    Pas d'indemnisation

    Au-delà de 6 mois

    182 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 1 095 jours calendaires maximum

  • Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent <span class="miseenevidence">en fonction de la situation du marché du travail</span> :

    • Si le taux de chômage global est inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et qu'il n'a pas progressé de <span class="valeur">0,8 %</span> sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de <span class="valeur">25 %</span>
    • Si le taux de chômage global est inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et qu'il a progressé de <span class="valeur">0,8 %</span>, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

    Le taux de chômage global est actuellement inférieur à <span class="valeur">9 %</span> et n'a pas progressé de <span class="valeur">0,8 %</span> sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de <span class="valeur">25 %</span> s'applique.

    Ainsi,la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de <span class="miseenevidence">822 jours calendaires</span> (au lieu de <span class="miseenevidence">1 095 jours</span>).

    Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

     Attention :

    • Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1<Exposant>er</Exposant> février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
    • Les expatriés et les résidents des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a> et des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49970">Com</a> ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

    Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit <span class="expression">CFD</span>, selon votre situation.

    La durée de ce complément est d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">182 jours</span>.

    Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit <span class="expression">CFF</span>, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14926">PPAE</a> et d'une durée de 6 mois ou plus.

    Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (<span class="expression">chômage partiel</span>), vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F592">l'indemnité d'activité partielle</a> pendant 182 jours au maximum.

    Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

    • Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

      Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

      <span class="expression">(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière</span>

      La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

      Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

        À savoir

      les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

      Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

    • Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

      Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

      Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

  • Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

    Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

    <span class="expression">(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière</span>

    La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

    Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

    Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

    Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1637">l'actualisation mensuelle</a> de votre situation.

    Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a>
  • Vous percevez la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)</a>
  • Vous percevez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13278">contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">350 €</span>.

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