L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La RAFP est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à votre retraite de base obligatoire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • Avoir atteint au minimum <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>

 Attention :

Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F37311">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient
  • Avantages en nature
  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte.

Votre administration employeur également.

 Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">22 200 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">22 200 €</span>, soit <span class="valeur">4 440 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">4 440 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">222 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de <span class="miseenevidence">retraite par points</span>.

Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'achat du point est fixée à <span class="valeur">1,3466 €</span>.

La valeur d'achat <a href="https://www.rafp.fr/sites/default/files/2022-12/2023-RAFP-Evolution-valeurs-point.pdf" format="PDF" poids="89,3 Ko" target="_blank">varie en fonction des années</a>.

 Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">450 €</span> en 2023, vous obtenez <span class="valeur">335</span> points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à 335).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.

  • La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.

    Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

    <span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

    La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    <span class="valeur">1</span>

    63 ans

    <span class="valeur">1,04</span>

    64 ans

    <span class="valeur">1,08</span>

    65 ans

    <span class="valeur">1,12</span>

    66 ans

    <span class="valeur">1,17</span>

    67 ans

    <span class="valeur">1,22</span>

    68 ans

    <span class="valeur">1,28</span>

    69 ans

    <span class="valeur">1,33</span>

    70 ans

    <span class="valeur">1,40</span>

    71 ans

    <span class="valeur">1,47</span>

    72 ans

    <span class="valeur">1,54</span>

    73 ans

    <span class="valeur">1,62</span>

    74 ans

    <span class="valeur">1,71</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">1,80</span>

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    62 ans

    <span class="valeur">27,11</span>

    63 ans

    <span class="valeur">26,34</span>

    64 ans

    <span class="valeur">25,57</span>

    65 ans

    <span class="valeur">24,79</span>

    66 ans

    <span class="valeur">24,02</span>

    67 ans

    <span class="valeur">23,25</span>

    68 ans

    <span class="valeur">22,47</span>

    69 ans

    <span class="valeur">21,70</span>

    70 ans

    <span class="valeur">20,92</span>

    71 ans

    <span class="valeur">20,15</span>

    72 ans

    <span class="valeur">19,37</span>

    73 ans

    <span class="valeur">18,61</span>

    74 ans

    <span class="valeur">17,84</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">17,07</span>

     Exemple

    Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de <span class="valeur">6 068,78 €</span> (4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

  • La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous la forme d'un capital.

    Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

    Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

    Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

    <span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

    La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Âge du demandeur

    62 ans maximum

    <span class="valeur">1</span>

    63 ans

    <span class="valeur">1,04</span>

    64 ans

    <span class="valeur">1,08</span>

    65 ans

    <span class="valeur">1,12</span>

    66 ans

    <span class="valeur">1,17</span>

    67 ans

    <span class="valeur">1,22</span>

    68 ans

    <span class="valeur">1,28</span>

    69 ans

    <span class="valeur">1,33</span>

    70 ans

    <span class="valeur">1,40</span>

    71 ans

    <span class="valeur">1,47</span>

    72 ans

    <span class="valeur">1,54</span>

    73 ans

    <span class="valeur">1,62</span>

    74 ans

    <span class="valeur">1,71</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">1,80</span>

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    62 ans

    <span class="valeur">27,11</span>

    63 ans

    <span class="valeur">26,34</span>

    64 ans

    <span class="valeur">25,57</span>

    65 ans

    <span class="valeur">24,79</span>

    66 ans

    <span class="valeur">24,02</span>

    67 ans

    <span class="valeur">23,25</span>

    68 ans

    <span class="valeur">22,47</span>

    69 ans

    <span class="valeur">21,70</span>

    70 ans

    <span class="valeur">20,92</span>

    71 ans

    <span class="valeur">20,15</span>

    72 ans

    <span class="valeur">19,37</span>

    73 ans

    <span class="valeur">18,61</span>

    74 ans

    <span class="valeur">17,84</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">17,07</span>

    Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :

    <span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>

     Exemple

    Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">6 668,76 €</span>(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).

    Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">316,47 €</span> (4 835 x 0,05035 x 1,04 / 12 x 15).

    Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de <span class="valeur">6 352,29 €</span> (6 668,76 - 316,47).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

  • La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42068">terme échu</a>.

    Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

    <span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>

    La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

    Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    <span class="valeur">1</span>

    63 ans

    <span class="valeur">1,04</span>

    64 ans

    <span class="valeur">1,08</span>

    65 ans

    <span class="valeur">1,12</span>

    66 ans

    <span class="valeur">1,17</span>

    67 ans

    <span class="valeur">1,22</span>

    68 ans

    <span class="valeur">1, 28</span>

    69 ans

    <span class="valeur">1,33</span>

    70 ans

    <span class="valeur">1,40</span>

    71 ans

    <span class="valeur">1,47</span>

    72 ans

    <span class="valeur">1,54</span>

    73 ans

    <span class="valeur">1,62</span>

    74 ans

    <span class="valeur">1,71</span>

    75 ans ou plus

    <span class="valeur">1,80</span>

     Exemple

    Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">418,91 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit <span class="valeur">34,91 €</span> par mois.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>.

Cependant, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

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