L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > Allocation de logement sociale (ALS)

Fiche pratique

Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61339">Ehpad</a>) ?

Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.

L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Locataire
  • Résident en établissement

  • Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Locataire
  • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15240">accueillant familial</a>

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

  À savoir

une personne rattachée au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'ALS.

  • Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'allocation logement en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite directement en ligne :

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

      Formulaire
      Demande d'allocation logement (MSA)

      Cerfa n° 10840*07

      Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

      Formulaire
      Déclaration de ressources auprès de la MSA

      Cerfa n° 10400*25

      Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

  À savoir

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

Vous dépendez du régime général (Caf)

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46913">Éhpad</a>, résidence autonomie, ...).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

  À savoir

une personne rattachée au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Votre demande peut être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*25

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance

L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous relevez du régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20841">médiation</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.