L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé <span class="expression">Contrat louer mieux</span>.

  • Avec travaux
  • Sans travaux

<span class="miseenevidence">Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a></span>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

  À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah

Types de travaux

Travaux concernés

Nom et montant de l'aide

<span class="miseenevidence">Travaux lourds</span>

<span class="miseenevidence">Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé</span> dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril

<span class="miseenevidence">Habiter serein</span>

<span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">350 €</span> par m² et de <span class="valeur">28 000 €</span> par logement

<span class="miseenevidence">Travaux d'amélioration</span>

<span class="miseenevidence">Mise en sécurité et de salubrité du logement</span>

Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>.

<span class="miseenevidence">Habiter sain</span>

<span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement

<span class="miseenevidence">Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée</span>

Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès

<span class="miseenevidence">Habiter facile</span>

Maximum de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement

<span class="miseenevidence">Rénovation du logement</span>

Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz

<span class="miseenevidence">Habiter sain</span>

<span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">15 000 €</span> par logement

<span class="miseenevidence">Amélioration de la performance énergétique du logement</span>

Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres

<span class="miseenevidence">Habiter mieux sérénité</span>

<span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et <span class="valeur">15 000 €</span> par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> vous permet d'obtenir 2 choses :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Montant du loyer</span> que vous pouvez demander au locataire
  • <span class="miseenevidence">Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers)</span> qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
  • Possibilité d'obtenir ou non <span class="miseenevidence">certaines primes</span> (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    <span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>.

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 00 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    Prime Habiter mieux

    <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    <span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>.

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    Prime Habiter mieux

    <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      <span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>.

      - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      Prime d'intermédiation

      Non

      <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

      Prime Habiter mieux

      <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

      La surface habitable est égale au total de :

      • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      <span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      Prime d'intermédiation

      Non

      <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    <span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    Prime Habiter mieux

    <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    <span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    Non

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    Prime Habiter mieux

    <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a>) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

        À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • Convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

        À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • Engagement du bailleur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • Convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

        À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • Engagement du bailleur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Le logement doit être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">décent</a>, notamment en matière de performance énergétique.

  • Le logement doit être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">décent</a>, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a> vous permet d'obtenir les choses suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Réduction annuelle des impôts</span> à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah,<span class="miseenevidence"> certaines primes</span> (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Loyer maximum</span> que vous pouvez demander au locataire
  • <span class="miseenevidence">Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers)</span> qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    Convention à loyer intermédiaire

    Convention à loyer

    social

    Convention à loyer

    très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    <span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    <span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

      Caractéristiques

      Convention sans travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum

      (bail signé en 2021)

      <span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      Prime d'intermédiation

      Non

      <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom

      Caractéristiques

      Convention sans travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum

      (bail signé en 2021)

      <span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      Prime d'intermédiation

      Non

      <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    <span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    <span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    Non

    Si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, déduction fiscale de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a>) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12524">Convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail signé avec le locataire
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail signé avec le locataire
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12524">convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée.

      Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail signé
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail signé
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

  À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35083">prime énergie appelée "Ma prime rénov'"</a>, pour certains travaux.

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