L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50585">résidence familiale</a>.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

  À savoir

La ville de Paris et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a>.

Votre conjoint

Si votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 777,12</span> brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">à votre charge</a>
  • Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence</span> administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56828">papier libre</a>.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    <span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)

    <span class="valeur">14</span>

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    1

    <span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">17,5</span>

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    2

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">21</span>

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>

    3

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">24,5</span>

    <span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    4

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    • Vous : 0,6
    • Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
    • Enfant ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50585">résidence familiale</a>.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

  À savoir

La ville de Paris et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a>.

Votre conjoint

Si votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 777,12</span> brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">à votre charge</a>
  • Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence</span> administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56828">papier libre</a>.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    <span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)

    <span class="valeur">14</span>

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    1

    <span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">17,5</span>

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    2

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">21</span>

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>

    3

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">24,5</span>

    <span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    4

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    • Vous : 0,6
    • Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
    • Enfant ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50585">résidence familiale</a>.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

  À savoir

La ville de Paris et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a>.

Votre conjoint

Si votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 777,12</span> brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">à votre charge</a>
  • Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    <span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)

    <span class="valeur">14</span>

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    1

    <span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">17,5</span>

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    2

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">21</span>

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>

    3

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">24,5</span>

    <span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    4

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    • Vous : 0,6
    • Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
    • Enfant ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50585">résidence familiale</a>.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

  À savoir

La ville de Paris et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a>.

Votre conjoint

Si votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 777,12</span> brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">à votre charge</a>
  • Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    <span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)

    <span class="valeur">14</span>

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    1

    <span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">17,5</span>

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    2

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">21</span>

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>

    3

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">24,5</span>

    <span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    4

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    • Vous : 0,6
    • Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
    • Enfant ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50585">résidence familiale</a>.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

  À savoir

La ville de Paris et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a>.

Votre conjoint

Si votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 777,12</span> brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">à votre charge</a>
  • Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    <span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)

    <span class="valeur">14</span>

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    1

    <span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">17,5</span>

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    2

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">21</span>

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>

    3

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">24,5</span>

    <span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    4

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    • Vous : 0,6
    • Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
    • Enfant ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50585">résidence familiale</a>.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

  À savoir

La ville de Paris et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a>.

Votre conjoint

Si votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 777,12</span> brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">à votre charge</a>
  • Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    <span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)

    <span class="valeur">14</span>

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    1

    <span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">17,5</span>

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    2

    <span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">21</span>

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>

    3

    <span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    <span class="valeur">24,5</span>

    <span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>

    4

    <span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    <span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    • Vous : 0,6
    • Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
    • Enfant ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

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