L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Vous vous installez en France</span> et vous vous demandez si vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire avec votre permis étranger</span> ? Un permis de conduire délivré par un <span class="miseenevidence">pays non </span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a></span> (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est <span class="miseenevidence">valable</span> pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. <span class="miseenevidence">L'échange contre un permis français</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour pouvoir <span class="miseenevidence">conduire plus longtemps</span>. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

  • Si vous êtes étudiant étranger et avez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2231">titre de séjour étudiant</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'échange</span> de votre permis de conduire.

    Vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.

      • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'échange</span> de votre permis britannique contre un permis français.

        <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1757">Votre permis britannique est reconnu en France</a> tant qu'il est en cours de validité.

        <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1758">L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

        • Votre permis n'est plus valide
        • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
        • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
        • Votre permis a été volé
        • Vous avez perdu votre permis
        • Votre permis est détérioré

      • Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'échange</span> de votre permis britannique contre un permis français.

    • <span class="miseenevidence">Vous devez demander l'échange</span> de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">non </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> contre un permis français <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>.

      En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable uniquement pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> indique les États hors <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.

Simulateur
Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Votre permis de conduire étranger doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français</a>
  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> avant de vous installer en France
  • Être en cours de validité
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N530">devez passer l'examen du permis de conduire</a> en France</span>.

  À savoir

il n'est pas possible d'obtenir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2830">permis moto A</a> par échange. Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31083">permis moto A2</a> vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Avoir votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Avoir passé, si nécessaire, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1685">invalidation</a> de votre droit de conduire

  • Vous avez un <span class="miseenevidence">délai d'1 an </span>à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">EEE</a>).

    • Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise de votre titre</span>.

       À noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l'échange de votre permis<span class="miseenevidence"> moins d'1 an après</span> :

      • la date de validation du visa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52684">au moyen du téléservice</a>,
      • ou la date de la vignette apposée par l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> sur le 1<Exposant>er</Exposant> visa long séjour valant titre de séjour

       À noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l'échange <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise du récépissé</span> de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

      Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

      • “reconnu réfugié”
      • ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
      • ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”

       À noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er </Exposant>titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

  • Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">à partir du 6<Exposant>e</Exposant> mois de séjour en France et avant le 18<Exposant>e</Exposant> mois</span>.

  • Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après votre établissement en France</span>.

  À savoir

si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32776">demander le rétablissement de vos droits à conduire français</a>.

La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés</span>.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> peuvent être demandés selon votre situation.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
    • Si vous avez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

  • Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
    • Si vous avez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

  • Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Si vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France
    • Justificatif de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande
    • Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.
    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...
    • Si vous avez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agrée</a>.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France
    • Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
    • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
    • Si vous avez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.

L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

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