L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Garde à vue

Fiche pratique

Garde à vue

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>.

Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Une personne est mise en garde à vue s'il existe des<span class="miseenevidence"> raisons valables de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction</span>.

L'infraction reprochée doit être <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine d'emprisonnement</span>.

La garde à vue doit être <span class="miseenevidence">l'unique moyen </span>de parvenir à l'un, au moins, des <span class="miseenevidence">objectifs</span> suivants :

  • Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
  • Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
  • Garantir l'arrêt de l'infraction en cours

Si toutes les conditions sont remplies, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a>, de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue.

L'OPJ doit informer le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du placement en garde vue dès le départ de la mesure.

  À savoir

une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32124">audition libre</a>.

Durée initiale

La durée de la garde à vue est de <span class="miseenevidence">24 heures</span>, mais cette durée peut être <span class="miseenevidence">abrégée ou prolongée</span>.

Le décompte des 24 heures <span class="miseenevidence">commence au moment même où le suspect est retenu</span>, parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier.

Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).

  • Le début de la garde à vue est le <span class="miseenevidence">moment de l'arrestation.</span>

     Exemple

    Si une personne est arrêtée lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h, le début de la garde à vue est 15h et la fin sera mardi à 15h.

  • Le début de la garde à vue est <span class="miseenevidence">l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants</span>, en cas d'infraction routière.

     Exemple

    Si une personne est contrôlée et testée mardi à 19h, puis amenée au commissariat où sont faits d'autres tests jusqu'à 20h, la garde à vue débute à 19h et se termine mercredi à 19h.

  • Le début de la garde à vue est <span class="miseenevidence">l'heure de placement en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20104">chambre de dégrisement</a></span>.

     Exemple

    Si une personne est placée en cellule de dégrisement jeudi à 22h, la garde à vue se finit vendredi à 22h, quelle que soit l'heure où <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">l'OPJ</a> a annoncé cette garde à vue.

Prolongation

La garde à vue peut être prolongée <span class="miseenevidence">si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an</span>.

La <span class="miseenevidence">prolongation doit être l'unique moyen</span> d'atteindre un des <span class="miseenevidence">objectifs</span> qui a permis la garde à vue <span class="miseenevidence">initiale</span>, c'est-à-dire :

  • Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
  • Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
  • Garantir l'arrêt de l'infraction en cours

La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de <span class="miseenevidence">24 heures supplémentaires</span> (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54382">d'enquête de flagrance</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51715">d'enquête préliminaire</a> ou par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65185">juge d'instruction</a> dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a>.

Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence.

Pour les <span class="miseenevidence">infractions graves</span>, <span class="miseenevidence">la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures</span> (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Droit à l'assistance d'un avocat

La personne gardée à vue peut solliciter <span class="miseenevidence">l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue</span>. Dans ce cas, elle doit soit <span class="miseenevidence">désigner lui-même un avocat</span> qu'elle connaît, soit <span class="miseenevidence">demander un avocat</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2153">commis d'office</a>.

Si la personne gardée à vue demande un avocat, sa <span class="miseenevidence">1<Exposant>ère</Exposant> audition doit débuter en présence de cet avocat</span> sauf si l'audition porte uniquement sur l'identité du suspect.

Si un <span class="miseenevidence">délai de 2 heures s'est écoulé</span> depuis que l'avocat a été contacté et <span class="miseenevidence">que l'avocat n'est pas arrivé sur place, l'audition peut tout de même avoir lieu.</span>

Si l'enquête le justifie, le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur de la République) peut autoriser une audition immédiate sans attendre l'arrivée de l'avocat.

À son arrivée, <span class="miseenevidence">l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum</span> et consulter les documents suivants :

  • Procès verbaux d'audition
  • Procès verbal concernant le placement en garde à vue
  • Certificat médical (s'il a été établi)

En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum.

<span class="miseenevidence">L'avocat peut assister à tous les interrogatoires</span> et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut <span class="miseenevidence">poser des questions</span>. L'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également <span class="miseenevidence">faire des observations</span> dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.

Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.

Droit à un contact avec un proche et un employeur

Le suspect a le droit de faire <span class="miseenevidence">prévenir son employeur et un proche</span> de sa garde à vue.

Il ne peut prévenir <span class="miseenevidence">qu'un seul proche </span>parmi la liste suivante :

  • Personne avec laquelle il vit habituellement
  • Père ou mère
  • Un de ses grands-parents
  • Un de ses enfants
  • Un frère ou une sœur

Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.

Le procureur peut aussi retarder l'information à un proche ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.

La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.

 À noter

lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N155">mesure de protection juridique</a>, l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur.

Droit d'être examiné par un médecin

Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la <span class="miseenevidence">compatibilité de la garde à vue avec l'état du suspect</span>. Le certificat médical est versé au dossier.

En cas de <span class="miseenevidence">prolongation de sa garde à vue</span>, le suspect peut être <span class="miseenevidence">examiné une seconde fois</span>.

À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.

L'examen médical <span class="miseenevidence">peut également être demandé par un membre de la famille</span> du gardé à vue. Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ.

Droit d'être assisté par un interprète

S'il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d'être assisté <span class="miseenevidence">par un interprète dans une langue qu'il comprend</span>.

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> ou par toute personne qualifiée.

Droit de garder le silence

Le gardé à vue a le droit de <span class="miseenevidence">faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire</span>.

Sa seule obligation est de décliner son identité.

Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue

Le suspect peut faire <span class="miseenevidence">des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu'il est présenté au magistrat</span> chargé de prendre la décision.

Si le gardé à vue n'est pas présenté à un magistrat, il peut demander à <span class="miseenevidence">faire noter dans un procès verbal d'audition ses observations</span> sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu'il ne se prononce sur l'éventuelle prolongation de la mesure.

Droit de consulter certains procès-verbaux

Le gardé à vue a le <span class="miseenevidence">droit de lire</span>, <span class="miseenevidence">dans les meilleurs délais</span> et au plus tard <span class="miseenevidence">avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue</span>, certains procès verbaux.

Il peut demander à lire le <span class="miseenevidence">procès-verbal de déroulement de la garde à vue</span>, les <span class="miseenevidence">procès-verbaux d'auditions</span> et s'il existe, <span class="miseenevidence">le certificat médical</span> du médecin venu l'examiner.

La garde à vue commence par la <span class="miseenevidence">notification de ses droits</span> à la personne gardé à vue et une <span class="miseenevidence">éventuelle fouille ou palpation de sécurité</span>.

Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la <span class="miseenevidence">réalisation des actes d'enquêtes</span>.

Notifications des droits

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">L'officier de police judiciaire</a> (OPJ) doit informer <span class="miseenevidence">dès le début de la garde à vue</span> la personne gardée à vue des éléments suivants :

  • Début de la garde à vue, <span class="miseenevidence">durée et possibilité d'une prolongation</span> de sa durée initiale
  • <span class="miseenevidence">Infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise</span>, date et lieu présumés de celle-ci
  • <span class="miseenevidence">Objectifs visés par la garde à vue</span>
  • Ensemble de <span class="miseenevidence">ses droits</span> (droit d'être examinée par un médecin, droit d'être assistée par un avocat, droit de se taire ...).

Un écrit reprenant l'ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue.

Si nécessaire, la notification doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans une langue que le gardé à vue comprend</span>.

Palpation ou fouille

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête.

Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :

  • <span class="miseenevidence">Palpation manuelle ou avec une détection électronique</span>. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d'enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n'a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n'est pas obligatoire.
  • <span class="miseenevidence">Fouille intégrale</span> si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l'enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé.

Seul un médecin peut effectuer une <span class="miseenevidence">fouille dans le corps</span>. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).

  À savoir

Les effets personnels du gardé à vue (un téléphone ou un portefeuille par exemple) peuvent lui être retirés en début de garde à vue. Ces objets doivent lui être restitués à l'issue de la garde à vue sauf s'ils sont confisqués par la justice.

Actes d'enquête

Réalisation des auditions, transport, identification

Le suspect peut être <span class="miseenevidence">auditionné et confronté</span> tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.

Le gardé à vue est parfois amené à participer à une <span class="miseenevidence">opération de reconstitution</span> de l'infraction ou à une <span class="miseenevidence">séance d'identification des suspects</span> dont il fait partie.

Il peut être <span class="miseenevidence">transporté sur les lieux</span> (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple).

Alimentation des fichiers d'enquête

Une <span class="miseenevidence">photographie</span> du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a>.

Pour les besoins de l'enquête, les <span class="miseenevidence">empreintes digitales</span> du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47248">Faed</a>

Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les <span class="miseenevidence">empreintes biologiques</span> du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47238">Fnaeg</a>.

  À savoir

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est une infraction.

Respect de la dignité du gardé à vue

Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le <span class="miseenevidence">respect de la dignité de la personne</span>.

Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de <span class="miseenevidence">temps de repos</span>. Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens.

Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et <span class="miseenevidence">bénéficier de repas chauds</span>, <span class="miseenevidence">aux heures normales</span>.

Les <span class="miseenevidence">fouilles ou palpations doivent être réalisées à l'abri des regards</span> et par un personnel de même sexe.

A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être <span class="miseenevidence">remis en liberté ou présenté au tribunal</span>.

Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">déferrement</span>. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu<span class="miseenevidence"> le jour même de la fin de la garde à vue</span>.

 Attention :

si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.