L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Fiche pratique

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>. Il peut être saisi de plusieurs façons. Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a> doit être présent ou représenté par un avocat. La victime peut être présente et/ou être représentée par un avocat. Le tribunal rend une décision adaptée à la gravité de l'infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime. La décision peut être contestée en faisant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10914">opposition</a>.

Le tribunal correctionnel est saisi par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.

Parfois, il est saisi par le juge d'instruction à la fin d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a>.

La victime peut également saisir elle-même le tribunal correctionnel par une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1455">citation directe</a>.

Les parties (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a> et victime) peuvent comparaître volontairement devant le tribunal correctionnel.

Le procureur de la République fait comparaître le prévenu à l'audience par les moyens suivants :

  • Convocation délivrée par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> (de la police ou de la gendarmerie)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal (CPPV)</a>

 À noter

si le tribunal correctionnel est saisi par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10409">procédure spécifique</a> s'applique.

La victime est informée de la date d'audience au tribunal par courrier.

Ce courrier lui indique qu'elle peut se constituer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a>.

Si un bien a fait l'objet d'une confiscation, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> avise, par tous moyens, le propriétaire de ce bien de la date d'audience.

Cet avis est adressé au moins 10 jours avant celle-ci pour lui permettre de présenter sa demande de restitution.

Le tribunal compétent pour juger un délit est déterminé en fonction d'un des critères suivants :

  • Lieu où l'infraction a été commise
  • Résidence du prévenu
  • Lieu de son arrestation ou de sa détention

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal.

Cette consultation peut se faire dès que le prévenu est cité à comparaître ou dans les 2 mois après la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de sa convocation par le procureur de la République.

Les parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer une copie des pièces du dossier (sous forme papier ou numérisée).

La délivrance se fait dans le mois qui suit la demande.

La première copie est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.

Demande d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité.

Par exemple, le <span class="expression">prévenu</span> d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu.

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur</a>.

Il peut ordonner la réalisation de ces actes si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience.

Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat.

L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date.

 À noter

en cas de citation ou de convocation par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République,</a>les parties ou leurs avocats peuvent faire une demande d'acte d'enquête. Elle doit être faite par écrit adressé au tribunal. Elle peut être déposée à tout moment au cours des débats.

Démarches de la victime

Lorsque le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> engage des poursuites suite à une infraction, la victime est informée de la date du procès par un avis d'audience.

La victime n'est pas obligée d'être représentée par un avocat.

La victime peut se constituer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a> pour demander la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">réparation de son préjudice</a>.

Cette demande se fait par écrit au moment où elle porte plainte et jusqu'à l'audience.

La partie civile peut aussi faire une demande pendant l'audience, avant que le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> fasse ses <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53627">réquisitions</a>.

Cette réparation se fait par la condamnation du prévenu à verser des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages intérêts</a>.

Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat et/ou les experts, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Regroupement de plusieurs affaires à la même audience

En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32129">comparution immédiate</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34924">à délai différé</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33849">convocation par procès-verbal</a>, le procureur peut décider de joindre à l'affaire en cours d'autres dossiers où le prévenu est déjà poursuivi.

Cette décision est prise pour que les affaires soient examinées à la même audience.

Les affaires jointes doivent concernées des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délits</a>.

Le prévenu doit avoir déjà fait l'objet d'une des mesures suivantes :

  • Convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire
  • Convocation en vue d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1455">Citation directe</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55944">Ordonnance pénale</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1058">Ordonnance de renvoi</a> du juge d'instruction

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit prendre cette décision au moins 10 jours avant la date de l'audience, sauf en cas de comparution immédiate.

Il doit en informer le plus tôt possible le prévenu et son avocat.

Il doit indiquer l'accomplissement de ces formalités au procès-verbal de convocation.

Sinon, la procédure peut être annulée pour ce motif.

Composition du tribunal

L'audience est tenue par un seul juge (audience à juge unique) pour les affaires les plus simples. C'est le cas par exemple pour des délits routiers, de port d'armes illégal, des vols ou des violences peu graves.

Dans les affaires plus complexes, l'affaire est jugée par 3 juges : 1 président et 2 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54662">assesseurs</a> (audience collégiale).

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> est représenté par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1127">procureur de la République</a>.

Un greffier est également présent à l'audience. Il est chargé de veiller à la régularité de la procédure et de l'audience.

Comparution du prévenu

Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat.

Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer.

Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

En cas de force majeure (maladie, déplacement professionnel...), le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date. La demande se fait par écrit avec un justificatif. La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience.

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut demander au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19324">bâtonnier</a> la désignation d'un avocat. Dans ce cas, on parle d'avocat <span class="expression">commis d'office</span>.

Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

 Attention :

l'avocat commis d'office n'est pas systématiquement gratuit. Il doit être rémunéré par la personne qu'il défend, en fonction de ses revenus.

Si le prévenu est absent et non représenté par un avocat, le tribunal peut décider de juger l'affaire en son absence.

Si la peine encourue est supérieure à 2 ans de prison, le tribunal peut délivrer un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54910">d'amener</a> contre le prévenu absent, même si son avocat est présent.

  À savoir

le prévenu peut comparaître libre, sous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52093">détenu</a> pour cette affaire ou pour une autre cause.

Débats

L'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal.

Lorsque les débats se déroulent sans la présence du public, on parle d'audience <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54663">à huis clos</a>.

Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos. Il peut être ordonné le temps de l'audition d'un témoin si sa déposition peut le mettre en danger ou ses proches.

L'audience peut se dérouler sur plusieurs jours.

Le président du tribunal assure la police de l'audience. Il peut expulser une personne qui trouble les débats. Il peut interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Le président d'audience mène les débats.

Il s'assure de l'identité du prévenu et informe ce dernier des droits suivants :

  • Droit de se taire
  • Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
  • Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français
  • Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd

Le président du tribunal donne d'abord la parole au prévenu.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34165">témoins</a> et experts peuvent être entendus.

La victime ou son avocat est entendue ensuite.

Avant les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53627">réquisitions</a> du ministère public, la victime peut encore se <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour demander la réparation de son préjudice.

La parole est ensuite donnée au procureur pour ses <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53627">réquisitions</a>, enfin au prévenu ou à son avocat.

La partie civile (ou son avocat) et le procureur peuvent répondre au prévenu.

Le prévenu (ou son avocat) a toujours la parole en dernier.

 À noter

les débats peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Supplément d'information

Si d'autres actes sont nécessaires, le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut faire procéder à une enquête ce que l'on nomme <span class="expression">supplément d'information</span>.

L'enquête peut consister en une demande d'expertise.

Le procès est alors reporté à une autre date.

Demande de restitution de biens placés sous scellés

La demande de restitution d'un bien placé sous scellé peut se faire à l'audience.

Elle peut se faire verbalement ou par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience.

  À savoir

la demande de restitution est rejetée si les objets saisis sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite.

Le tribunal correctionnel peut rendre sa décision le jour même de l'audience.

Il peut également la rendre à une autre date indiquée par le président du tribunal. Le jugement est alors<span class="expression"> mis en délibéré</span>.

Le tribunal prononce la décision en audience publique.

Le tribunal peut prononcer la révocation des condamnations avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1531">sursis</a>. Dans ce cas, la personne devra exécuter les précédentes condamnations.

Le tribunal statue sur les demandes de la partie civile ou renvoie l'affaire à une audience sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55945">intérêts civils.</a> qui est tenue par un seul juge.

Ce renvoi permet à la partie civile de constituer son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...).

Sanctions pénales

Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35705">Peine de prison</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a> ou un stage de citoyenneté
  • Et/ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32803">amende</a>
  • Et/ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">des peines complémentaires</a> (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)

Le tribunal correctionnel peut délivrer un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53634">mandat de dépôt</a>.

En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, le tribunal peut aussi prononcer un mandat de dépôt. La personne condamnée à l'audience part directement en prison sous escorte des policiers et des gendarmes présents dans la salle.

Les peines de prison peuvent être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35705">aménagées</a>, si le condamné ne fait pas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>.

<span class="miseenevidence">L'aménagement de peine</span> est une mesure alternative à l'emprisonnement.

Cet aménagement dépend de la personnalité de la personne condamnée (antécédents judiciaires), de sa situation familiale, médicale et financière. Elle dépend aussi de sa situation professionnelle (si elle travaille, est en stage ou en formation...).

  • Inférieure à 6 mois
  • Inférieure à 1 an
  • Supérieure à 1 an

Lorsque la peine ferme prononcée, avec ou sans mandat de dépôt, est inférieure ou égale à 6 mois, elle doit faire l'objet d'un aménagement de peine par le juge de l'application des peines (JAP).

Il peut ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l'extérieur.

Si la personnalité ou la situation du condamné ne le permettent pas, la peine de prison sera exécutée.

La situation varie suivant qu'un mandat de dépôt a été pris ou non par le tribunal.

    • La personne condamnée reste libre à la fin du procès.

      Le tribunal peut directement prononcer les aménagements de peine suivants :

      • Placement en semi-liberté (la personne partage son temps entre la prison et une vie libre)
      • Placement à l'extérieur (la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts)
      • Port d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2007">bracelet électronique</a> (la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées)
      • Fractionnement de la peine de prison (elle sera effectuée en plusieurs fois)
      • Suspension de peine, pour raison médicale par exemple (la personne n'ira pas en prison tout de suite parce qu'elle doit subir une opération chirurgicale)
      • Conversion d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1531">sursis</a> avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a> (ou inversement)
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52836">Ajournement de la peine</a> (le tribunal peut reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné)

      La personne condamnée sera convoquée plus tard par le juge de l'application des peines (JAP) pour fixer les détails de l'aménagement de la peine prononcée par le tribunal.

      Elle pourra par exemple, suivre une formation, indemniser la partie civile, se soigner contre son addiction à l'alcool ou aux stupéfiants.

    • La personne condamnée reste libre. Elle sera convoquée dans les 30 à 45 jours devant le JAP, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour modifier la peine fixée par le tribunal.

      Le juge de l'application des peines peut remplacer la peine de prison par l'une des alternatives suivantes :

      • Travail d'intérêt général (TIG) ou des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a> (amende qui varie en fonction de la peine prononcée), mais seulement si la peine est inférieure à 6 mois
      • Placement en semi-liberté (la personne partage son temps entre la prison et l'extérieur)
      • Placement à l'extérieur (la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts)
      • Port d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2007">bracelet électronique</a> (la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées)
      • Fractionnement de la peine de prison (elle sera effectuée en plusieurs fois)
      • Suspension de peine
      • Libération conditionnelle
      • Conversion du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1531">sursis</a> avec obligation d'accomplir un TIG en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a> (ou inversement)

      Le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.

  • La personne condamnée part directement en prison et peut saisir le juge de l'application des peines (JAP) dès son arrivée en prison.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Ce juge peut remplacer la peine de prison, en fonction du temps restant à effectuer, par l'une des mesures suivantes :

    • Travail d'intérêt général (TIG) ou des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a> (amende qui varie en fonction de la peine prononcée) mais seulement si la peine est inférieure à 6 mois
    • Placement en semi-liberté (la personne partage son temps entre la prison et une vie libre),
    • Placement à l'extérieur (la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire comme un travail en espaces verts)
    • Port d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2007">bracelet électronique</a> (la personne doit impérativement être chez elle à des heures déterminées)
    • Fractionnement de la peine de prison (elle sera effectuée en plusieurs fois)
    • Suspension de la peine
    • Libération conditionnelle
    • Conversion du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1531">sursis</a> avec obligation d'accomplir un TIG en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a> (ou inversement)

    Le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.

La situation varie suivant qu'un mandat de dépôt a été pris ou non.

  • La personne ressort libre du tribunal.

    Le procureur pourra faire exécuter la peine d'emprisonnement ultérieurement.

    Le tribunal ne peut pas aménager directement la peine.

    Le condamné doit exécuter la peine fixée par le tribunal.

    Le juge de l'application des peines (JAP) pourra l'aménager lorsque le condamné aura accompli une partie de sa peine et s'il s'est bien comporté en prison.

    Il pourra alors demander une libération conditionnelle, c'est-à-dire une sortie avant la date prévue de sa libération.

    Le tribunal peut dire que la personne est bien coupable des faits commis mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné. Il s'agit de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52836">l'ajournement de peine</a>.

  • La personne part directement en prison.

    Le tribunal ne peut pas aménager directement la peine.

    Le condamné doit exécuter la peine fixée par le tribunal. Le juge de l'application des peines (JAP) pourra l'aménager lorsque le condamné aura accompli une partie de sa peine et s'il s'est bien comporté en prison.

    Il pourra alors demander une libération conditionnelle, c'est-à-dire une sortie avant la date prévue de sa libération.

    Le tribunal peut dire que la personne est bien coupable des faits commis mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné. Il s'agit de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52836">l'ajournement de peine</a>.

Le fait de ne pas respecter la peine aménagée entraîne l'emprisonnement prononcé par le tribunal.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, selon les circonstances, le dispenser de peine.

Il ne prononce alors pas condamnation à une peine de prison ou d'amende.

Mais il peut le condamner au paiement de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a>.

La décision qui reconnaît sa culpabilité est inscrite au casier judiciaire.

Réparation du préjudice de la partie civile

Le tribunal fixe le montant des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> que le condamné doit payer à la partie civile.

Les dommages-intérêts ne sont pas une peine, mais la réparation du préjudice.

Le jugement est un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et permet à la victime d'avoir recours à des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1779">procédures d'exécution</a> si la partie condamnée ne paie pas volontairement.

La partie civile peut saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2313">Civi</a> ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1744">Sarvi</a> en cas de difficulté pour percevoir les dommages-intérêts.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">Le tribunal judiciaire</a> peut être saisi par la victime qui n'a pas pu se constituer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a> au procès pénal (par exemple en cas d'empêchement dû à une hospitalisation, une maladie...).

Elle peut demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Conséquences d'une condamnation pénale

Les condamnations pénales sont inscrites sur le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

La personne condamnée peut demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire.

Cette demande peut être faite par écrit déposé au tribunal avant l'audience ou au cours de l'audience de jugement.

Une fois la décision rendue, la personne condamnée peut demander au procureur de la République <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31802">l'effacement de son casier judiciaire</a>.

Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles l'inscription de sa condamnation lui pose des problèmes (par exemple pour exercer sa profession, passer des concours administratifs...).

Les décisions du tribunal correctionnel peuvent faire l'objet de recours.

Le condamné peut contester sa peine et le montant des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1127">procureur de la République</a> peut faire appel de la condamnation pénale.

La partie civile peut seulement faire appel sur la décision concernant les dommages-intérêts.

Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.

  À savoir

le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56196">procureur général</a> près la cour d'appel et les administrations publiques (par exemple les douanes) peuvent aussi faire appel.

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision.

Si les parties étaient présentes ou représentées (<span class="expression">jugement contradictoire</span>), <span class="miseenevidence">l'appel</span> doit être fait dans le <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> à partir du prononcé de la décision.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat (<span class="expression">jugement contradictoire à signifier)</span>, le délai de 10 jours débute à compter de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

  À savoir

lorsqu'une des parties fait appel dans le délai de 10 jours (<span class="expression">appel principal</span>), les autres parties bénéficient d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de</span> <span class="miseenevidence">5 jours</span> pour faire un <span class="expression">appel incident</span>.

Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2224">cour d'appel</a>.

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un <span class="expression">jugement par défaut.</span>

Il est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signifié</a> à la personne condamnée.

Si elle conteste la décision, elle doit <span class="expression">former opposition</span>.

La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10914">L'opposition</a> permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Le délai pour faire opposition est de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la prise de connaissance de la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand une personne fait opposition à un jugement <span class="expression">par défaut</span>, une nouvelle date d'audience lui est communiquée.

Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié <span class="expression">d'itératif défaut</span>. Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.