L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Coups et blessures

Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?

Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.

La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.

L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.

  • Blessures volontaires
  • Blessures involontaires

Les blessures volontaires encore appelées <span class="expression">coups et blessures volontaires</span> sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.

Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.

Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).

Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.

Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a></span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour porter plainte

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.

Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.

Si les faits constituent une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à partir de la date des faits.

Si les faits constituent un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">20 ans</span> à partir de la date des faits.

Pendant la phase d'enquête

Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.

Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

  • Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.

    • L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

    • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

      Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.

  • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

    Pour faire cette démarche, vous devez attendre <span class="miseenevidence">3 mois</span> sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.

    Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.

Pendant la phase de jugement

Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.

Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

Dans ce cas, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1454">vous constituer partie civile</a> devant le tribunal correctionnel.

Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.

<span class="miseenevidence">Éléments de preuve pour la procédure pénale</span>

Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :

  • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
  • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
  • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
  • Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
  • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
  • Messages téléphoniques ou électroniques

<span class="miseenevidence">Éléments de preuve pour la procédure civile</span>

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :

  • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
  • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
  • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
  • Devis de réparation des objets endommagés
  • Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés

Demande d'indemnisation

Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> si vous vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1454">constitué partie civile</a>.

Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.

Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Paiement de l'indemnisation

La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>.

Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.

Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.

Peines encourues si la victime est majeure

<span class="miseenevidence">Peine principale</span>

La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

<span class="valeur">750 €</span> d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">Réclusion criminelle</a>

 À noter

si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs <span class="expression">circonstances aggravantes</span>.

Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende</span>.

Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.

 Exemple

 À noter

les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> spécifique, celui de la rébellion.

<span class="miseenevidence">Peine complémentaire</span>

L'auteur risque également des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

 Exemple

 À noter

l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1766">légitime défense</a>.

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

  • Age du mineur
  • Gravité des faits
  • Fréquence des faits
  • Relation entre l'auteur des faits et le mineur
  • Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
  • Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans

    • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

    • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

    • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

    • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

    • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

    • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

    • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).

    • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

    • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

    • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

    • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

    • La peine est une amende de <span class="valeur">750 €</span> s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il y a une incapacité temporaire de travail.

    • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende.

    • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

    • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

    • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.

    • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

    • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

    • La peine est de 15 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

    • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

    • La peine est de 15 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

    • La peine est de 20 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

    • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

<span class="miseenevidence">Peines complémentaires</span>

L'auteur de la violence risque également des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

Les blessures involontaires, encore appelées <span class="expression">coups et blessures involontaires</span>, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.

Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.

 Exemple

Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.

Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35148">d'homicide involontaire</a>,

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a></span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

  À savoir

il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Pour cela, il faut envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a></span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour porter plainte

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.

Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.

Si les faits constituent une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 ans</span> à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">20 an</span>s à partir de la date où ils se sont produits.

Pendant la phase d'enquête

Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

  • Le procureur ouvre une enquête
  • Le procureur classe directement l'affaire sans suite

Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.

  • L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

  • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

    Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.

C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

Pour faire cette démarche, vous devez attendre <span class="miseenevidence">3 mois</span> sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.

Pendant la phase de jugement

Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.

Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

Dans ce cas, vous devez vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1454">constituer partie civile</a> devant le tribunal correctionnel.

Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.

<span class="miseenevidence">Éléments de preuve pour la procédure pénale</span>

Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :

  • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
  • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
  • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
  • Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect ...)
  • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
  • Messages téléphoniques ou électroniques

<span class="miseenevidence">Éléments de preuve pour la procédure civile</span>

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :

  • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
  • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
  • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
  • Devis de réparation des objets endommagés
  • Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés

Demande d'indemnisation

Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> si vous vous êtes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1454">constitué partie civile</a>.

Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.

Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.

Paiement de l'indemnisation

La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>.

Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)</a>.

Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :

  • Personne qui a causé directement la blessure
  • Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
  • Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
  • Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)

 Exemple

En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.

Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.

Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées <span class="expression">circonstances aggravantes</span>.

  • Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :

    Peine encourue selon la gravité des blessures

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    <span class="valeur">150 €</span> d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

    <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)

    ITT de plus de 3 mois

    2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende

    Mort (homicide involontaire)

    3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

    Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a> en lien avec les faits commis.

     Exemple

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

       À noter

      l'auteur risque également des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a>.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      <span class="valeur">150 €</span> d'amende

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

      Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :

      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
      • Conduite sans permis de conduire
      • Excès de vitesse de plus de 50 km/h
      • Délit de fuite
      • Violation délibérée de la loi

       À noter

      l'auteur risque également des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a> comme l'annulation du permis de conduire.

    • Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      <span class="valeur">150 €</span> d'amende

      Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

      2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende

      ITT de plus de 3 mois

      3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

      Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :

      • Détention illicite d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1839">chien dangereux</a>
      • Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
      • Conduite sans permis de conduire
      • Non vaccination du chien contre la rage
      • Maltraitance du chien

       À noter

      l'auteur risque également des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a> comme la confiscation du chien.

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