L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Question-réponse

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de<span class="miseenevidence"> faire appel à des témoins</span>. Les témoins peuvent être <span class="miseenevidence">entendus oralement </span>lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par<span class="miseenevidence"> écrit</span>.

  • Témoignage oral à l'audience
  • Témoignage écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez <span class="miseenevidence">l'obligation de venir témoigner.</span> Il existe toutefois des<span class="miseenevidence"> exceptions.</span> Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes<span class="miseenevidence"> pas directement impliqué </span>(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">dispensé de l'obligation de témoigner</span>, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le<span class="miseenevidence"> juge qui décide </span>de faire droit à votre demande.

    Vous pouvez également <span class="miseenevidence">refuser de témoigner</span> si vous êtes un proche parent (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">, descendant</a>, époux, pacsé ou concubin).

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

  • Si vous êtes mineur, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas être désigné comme témoin</span>.

    Vous pouvez faire<span class="miseenevidence"> de simples déclarations</span> au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

    Dans le cas d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N159">procédure de divorce ou de séparation de corps</a>, si vous êtes <span class="miseenevidence">l'enfant du couple, </span>vous ne pouvez<span class="miseenevidence"> en aucun cas être entendu </span><span class="miseenevidence">sur les motifs </span>de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .

  • Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu vos droits civils </span>suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de<span class="miseenevidence"> simples déclarations </span>au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous êtes sous tutelle, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas être désigné comme témoin</span> et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de<span class="miseenevidence"> simples déclarations</span> au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Le tribunal peut entendre les représentants de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60351">personnes morales</a>, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) <span class="miseenevidence">peuvent demander </span>au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge <span class="miseenevidence">est libre d'entendre ou non</span> ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31111">8 jours</a></span> au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut être <span class="miseenevidence">envoyée par courrier ou par mail</span>. Elle doit comporter les<span class="miseenevidence"> noms et prénoms</span> du témoin, la<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>mention </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">de l'obligation de témoigner </span>et les<span class="miseenevidence"> sanctions prévues</span> en cas de non comparution.

Les parties au procès sont informées de cette convocation.

Le témoin doit se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, vous <span class="miseenevidence">devez obligatoirement vous présenter, </span>sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52112">cité </a>à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice<span class="miseenevidence"> à vos frais</span>.

Vous<span class="miseenevidence"> pouvez refuser de témoigner</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">vit en couple</a> avec l'une des parties ou son ex-époux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

 Attention :

le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le témoin doit prêter serment

Le juge fait<span class="miseenevidence"> prêter serment </span>aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>.

 Attention :

le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Les témoignages se font dans l<span class="miseenevidence">'ordre décidé par le juge,</span> en présence des parties.

Les témoins sont <span class="miseenevidence">interrogés par le juge.</span> Les parties <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les <span class="miseenevidence">transmettent au juge qui les posera lui-même</span>.

Le témoin ne<span class="miseenevidence"> peut pas lire des notes écrites </span>durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal. </span>Le procès verbal <span class="miseenevidence">doit être signé </span>par le témoin après sa relecture. Si un témoin <span class="miseenevidence">refuse de signer</span>, il en est fait<span class="miseenevidence">mention au procès-verbal</span>.

Les témoignages peuvent <span class="miseenevidence">se faire en présence d'un technicien</span> qui peut être un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2161">expert judiciaire</a> ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une <span class="miseenevidence">analyse technique lors de l'audition du témoin.</span> Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

<span class="miseenevidence">Après son audition</span>, le juge peut demander au témoin de <span class="miseenevidence">rester à la disposition du tribunal </span>en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">des indemnités</span>. Elles remboursent les <span class="miseenevidence">frais suivants engagés pour venir témoigner</span> :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être <span class="miseenevidence">déposées auprès du greffier lors de l'audience.</span> Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des<span class="miseenevidence"> témoignages écrits</span>.

Ces témoignages sont faits par<span class="miseenevidence"> attestations</span>. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

  • Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes<span class="miseenevidence"> pas directement impliqué </span>(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">dispensé d'établir une attestation</span>. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a>, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.

  • Si vous êtes mineur, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas établir d'attestation.</span>

  • Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu vos droits civils </span>suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous êtes sous tutelle, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas établir d'attestation</span>.

  • Les représentants de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60351">personnes morales</a>, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents <span class="miseenevidence">peuvent établir des attestations</span>.

Vous devez indiquer dans l'attestation :

  • Votre nom
  • Votre (ou vos) prénom(s)
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Votre profession
  • Votre <span class="miseenevidence">lien de parenté, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R64427">d'alliance </a>ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54147">subordination</a></span> avec les parties au procès
  • <span class="miseenevidence">Les faits </span>auxquels vous avez <span class="miseenevidence">assisté </span>ou ce que vous avez <span class="miseenevidence">personnellement constaté.</span>

L'attestation doit <span class="miseenevidence">être écrite, datée et signée de votre main.</span>

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre la photocopie de votre pièce d'identité.</span>

 Attention :

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15000 €</span> d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45000 €</span> d'amende.

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