L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Fiche pratique

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale.

L'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> est une caisse de retraite complémentaire auquel vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2302">cotisez</a> obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

Et à votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en pension de retraite.

À votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13941">départ en retraite</a>, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées cotisées

Vos cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et les cotisations patronales vous permettent d'acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre <span class="expression">compte individuel de points de retraite</span> et servent de base au calcul de votre pension versée par l'Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu'à <span class="valeur">43 992 €</span>

<span class="valeur">7,87 %</span>

Tranche 2 : entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>

<span class="valeur">21,59 %</span>

Les cotisations sont prises en charge à <span class="valeur">60 %</span> par votre employeur (soit <span class="valeur">4,72 %</span> sur la tranche 1 et <span class="valeur">12,95 %</span> sur la tranche 2) et à <span class="valeur">40 %</span> par vous (soit <span class="valeur">3,15 %</span> sur la tranche 1 et <span class="valeur">8,64 %</span> sur la tranche 2).

Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé <span class="expression">salaire de référence</span>)

En 2022, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :

Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de calcul des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu'à <span class="valeur">43 992 €</span>

<span class="valeur">6,20 %</span>

<span class="valeur">17,4316 €</span>

Tranche 2 : entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>

<span class="valeur">17 %</span>

  À savoir

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

 Exemple

Si votre rémunération annuelle est de <span class="valeur">45 500 €</span> en 2023, votre cotisation (salariale et patronale) en 2023 est la suivante :

Et votre nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi :

Soit un total de 165 points retraite en 2023.

Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Points gratuits

Certaines périodes d'inactivité non cotisées peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits, c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie :

  • Périodes d'arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
  • Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Périodes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F592">chômage partiel</a> de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année

Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail

Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :

  • Temps partiel mis en place par accord d'entreprise pour les salariés âgés d'au moins 55 ans
  • Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l'entreprise
  • Temps partiel mis en place dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel

Cessation d'activité financée par l'employeur

Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Salarié âgé d'au moins 55 ans mis en préretraite en application d'un accord collectif
  • Salarié en congé de conversion
  • Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant

Rachat de points

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

  • Années d'études supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4
  • Périodes de chômage indemnisé par la <a href="https://www.gsc.asso.fr/" target="_blank">garantie sociale du chef d'entreprise (GSC)</a>

Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.

Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

La demande s'effectue en ligne :

Service en ligne
Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

Service accessible avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la <span class="expression">valeur de service du point</span>.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à <span class="valeur">1,3498 €</span>.

 Exemple

Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir <span class="valeur">5 399,20 €</span> par an.

La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée annuellement.

S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1<Exposant>er</Exposant> novembre.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire :

Service en ligne
Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

Service accessible avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Abattement sur le nombre de points retraite

Votre nombre de points fait l'objet d'un abattement (c'est-à-dire qu'il est réduit) si vous demandez votre retraite complémentaire avant 67 ans.

La pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.

Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, <span class="miseenevidence">si vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein</span>, pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16337">handicap</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13845">carrière longue</a>, inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.

Vous pouvez demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein.

Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d'un <a href="https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/coefficients_minoration.pdf" format="application/pdf" poids="749.7 KB" target="_blank">coefficient de minoration</a>, variable selon l'âge auquel vous demandez votre retraite.

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite.

Cette majoration est temporaire.

Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Minoration et majoration du montant de la pension selon l'âge de départ

Le montant de votre pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 67 ans.

Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de <span class="valeur">10 %</span> pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Le montant de la pension de retraite complémentaire n'est réduit que de <span class="valeur">5 %</span> pendant 3 ans s'il est soumis aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2971">taux réduit de CSG</a>.

Aucune réduction n'est appliquée dans les cas suivants :

  • Votre retraite complémentaire est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2971">exonérée de CSG</a>
  • Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu'ancien travailleur de l'amiante

Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

  • <span class="valeur">10 %</span> si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
  • <span class="valeur">20 %</span> si vous la demandez 3 ans après
  • <span class="valeur">30 %</span> si vous la demandez 4 ans après

Questions ? Réponses !

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