L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.

Nature du titre

En tant que réfugié, vous avez droit à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2208">carte de résident</a> vous autorisant à circuler librement en France.

Comment l'obtenir ?

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1<Exposant>er</Exposant> degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Documents à fournir

  • Attestation d'état civil (transmise par l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> à la préfecture)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
  • 3 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10619">photos</a>.
  • Décision de l'Ofpra ou de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le statut de réfugié
  • Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
  • 3 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10619">photos</a>.
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Décision de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31151">CNDA</a> lui attribuant le statut de réfugié
  • Justificatif du lien familial avec le réfugié :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a>(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Coût

Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe et droit de timbre).

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.

L'attestation portant la mention <span class="expression">reconnu réfugié</span> et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un <span class="expression">titre de voyage pour réfugié (TVR)</span>.

Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

    • 2 photos d'identité <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
    • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
    • Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
    • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

La délivrance du titre est payante.

Vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33071">acheter un timbre fiscal</a> d'un montant de <span class="valeur">45 €</span>

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.

Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a>, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Bonjour !

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