L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez <span class="miseenevidence">épargner</span> pour financer un <span class="miseenevidence">projet immobilier</span> ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous être utile. C'est un compte réglementé qui permet d'obtenir, après <span class="miseenevidence">4 ans d'épargne</span>, un <span class="miseenevidence">prêt à un taux avantageux</span>. Le prêt peut être utilisé pour financer des opérations d'achat ou de travaux dans la<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55198"> résidence principale</a>, dans la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65591">résidence secondaire </a>ou dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65590">résidence de tourisme</a>. Les règles applicables au PEL varient <span class="miseenevidence">en fonction de sa date d'ouverture</span>.

  • PEL ouvert à partir de 2018
  • PEL ouvert avant 2018

Tout le monde peut ouvrir un PEL, il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.

Mais si vous êtes sous protection juridique (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a> par exemple), c'est votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> qui doit ouvrir le compte pour vous.

Le PEL est réservé aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60417">personnes physiques</a>. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.

Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'Etat.

Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.

Mais si vous avez déjà un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque et verser un montant minimum de <span class="valeur">225 €</span> sur le compte.

Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2368">livret de développement durable et solidaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2367">livret d'épargne populaire</a>, etc.).

  À savoir

si vous avez déjà un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Dépôt initial

Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de <span class="valeur">225 €</span>.

Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Versements périodiques

Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span>.

Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.

En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :

  • <span class="valeur">45 €</span> par mois
  • ou <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
  • ou <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Autres versements

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.

C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60157">taux d'intérêt</a> du PEL est fixé à l'ouverture du compte.

Il est de :

  • <span class="valeur">2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>
  • <span class="valeur">1 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 et le 31 décembre 2022</span>.

Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.

Les intérêts perçus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>.

Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>.

Le prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire.

Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

 Exemple

Intérêts à verser par la banque : <span class="valeur">100 €</span>

Prélèvement forfaitaire unique : <span class="valeur">100 €</span> x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">30 €</span>

Sans action de votre part, l'imposition définitive restera à <span class="valeur">30 €</span> : <span class="valeur">12,8 €</span> pour l'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 €</span> pour les prélèvements sociaux.

Si vous optez pour l'application du barème en remplissant votre déclaration de revenus, les <span class="valeur">12,8 €</span> de prélèvement forfaitaire unique correspondant à l'impôt sur le revenu sera considéré comme une avance sur votre impôt.

L'administration fiscale calculera l'impôt réellement dû en fonction de votre situation familiale et de la composition de votre foyer fiscal.

Si l'impôt réellement dû est inférieur à <span class="valeur">12,8 €</span>, vous obtiendrez un remboursement.

Si l'impôt réellement dû est supérieur à <span class="valeur">12,8 €</span>, vous payerez un supplément.

  À savoir

la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.

Il est interdit de retirer de l'argent sur le PEL avant la date d'échéance du contrat.

La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.

La date d'échéance initiale du PEL est le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'ouverture du compte.

<span class="miseenevidence">En cas de prolongation du contrat après le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> de l'ouverture du compte, la nouvelle date d'échéance est la date anniversaire de l'ouverture du compte suivante. Ainsi, la nouvelle date d'échéance peut être le 5<Exposant>e</Exposant>, le 6<Exposant>e</Exposant>, le 7<Exposant>e</Exposant>, le 8<Exposant>e</Exposant>, le 9<Exposant>e</Exposant> ou le 10<Exposant>e </Exposant>anniversaire de l'ouverture du compte.

En cas de retrait sur le PEL <span class="miseenevidence">avant la date d'échéance initiale</span> ou <span class="miseenevidence">la date d'échéance fixée après prolongation</span>, le compte est automatiquement clôturé.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte.

Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences négatives : suppression du droit à prêt, diminution du montant du prêt, baisse du taux d'intérêts. La situation varie selon le moment où le retrait est effectué.

  • Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous pouvez garder le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.

  • Les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16142">prêt à un taux avantageux à certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis,.

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.

Il est de :

  • <span class="valeur">3,2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>,
  • <span class="valeur">2,2 %</span> pour les PEL <span class="miseenevidence">ouverts entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 et le 31 décembre 2022</span>.

Vous pouvez céder <span class="miseenevidence">vos droits à prêt</span> à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses <span class="miseenevidence">droits à prêt </span>générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Le PEL est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale de 4 ans</span>.

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la <span class="miseenevidence">durée maximale de 10 ans.</span>

Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.

Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.

Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.

Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL <span class="miseenevidence">est arrivé à échéance</span> s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL <span class="miseenevidence">n'est pas arrivé à échéance</span> s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.

  • Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).

    L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

  • Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.

Le PEL peut faire l'objet d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2368">livret de développement durable et solidaire</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2367">livret d'épargne populaire</a>, etc.).

  À savoir

si vous avez déjà un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span> au cours d'une année.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • <span class="valeur">45 €</span> par mois
  • ou <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
  • ou <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

Entre juillet 1999 et mai 2000

2,61 %

Entre juin 2000 et juillet 2003

3,27 %

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2 %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 au 31 décembre 2017

1 %

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

  À savoir

il s'agit du taux brut.

Durée minimale

Le PEL est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale de 4 ans</span>.

Durée maximale

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la <span class="miseenevidence">durée maximale de 10 ans.</span>

La prolongation est automatique, sauf décision contraire de votre part.

La banque doit vous en informer chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la date d'ouverture.

Le sort du plan après 10 ans dépend de sa date d'ouverture.

  • Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat.

  • Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.

    À partir de la la 15<Exposant>e</Exposant> année, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.

    Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.

Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.

  • Impôt sur le revenu

    Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    À partir de la 13<Exposant>e</Exposant> année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.

    Prélèvements sociaux

    Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.

    À partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.

    Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, est de <span class="valeur">17,20 %</span> .

  • Impôt sur le revenu

    Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    À partir de la 13<Exposant>e</Exposant> année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.

    Prélèvements sociaux

    Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.

    Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, est de <span class="valeur">17,20 %</span>.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16142">prêt à un taux avantageux à certaines conditions</a>.

Il s'agit du prêt épargne logement.

Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.

  • Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

  • Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.

Taux d'intérêt du prêt épargne logement

Date d'ouverture

Taux

Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1985 au 15 mai 1986

6,45%

Du 16 mai 1986 au 6 février 1994

6,32 %

Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997

5,54 %

Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998

4,80 %

Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999

4,60 %

Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000

4,31 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2000 au 31 juillet 2003

4,97 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2003 au 31 janvier 2015

4,20 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2015 au 31 janvier 2016

3,20 %

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2016 au 31 juillet 2016

2,70 %

Entre août 2016 et décembre 2017

2,20 %

Vous pouvez céder <span class="miseenevidence">vos droits à prêt</span> à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses <span class="miseenevidence">droits à prêt</span> générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
  • Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16142">d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État</a>. Cette prime peut être majorée dans certains cas.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.

    La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à<span class="valeur"> 1525 €</span>.

    Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

  • La prime d’État est versée sans condition.

    La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à <span class="valeur">1525 €</span>.

    Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Le PEL peut faire l'objet d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte.

Les autres conséquences dépendent du moment où le retrait est effectué.

  • Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

    Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'Etat est réduit de moitié.

  • Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.

Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.

Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.

Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL <span class="miseenevidence">est arrivé à échéance</span> s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL <span class="miseenevidence">n'est pas arrivé à échéance</span> s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.

  • Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).

    L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

  • Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.

Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

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