L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Comment faire si...

J'attends un enfant

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

  • Pendant la grossesse
  • Après mon accouchement

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

  • Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
  • Je transmets ma <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) et je me renseigne sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2550">prime à la naissance</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • J'effectue les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a>
  • Je m'informe sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F164">prise en charge des dépenses de santé</a>
  • Je demande <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F970">l'aide à domicile</a>, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

Le père peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F887">reconnaître l'enfant</a> dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.

S'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10505">nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms</a>. Ce choix devra être indiqué au moment de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.

  • Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

    • Inscription en crèche
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
    • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
    • Je me renseigne sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
    • Je peux aussi choisir de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1144">Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur</a>, ce qui me permet de lui demander :

    • Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1901">réduction de mes horaires de travail</a> (si cela est possible dans mon entreprise) et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2330">autorisations d'absence</a> pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
    • Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2691">poste de nuit</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2775">poste exposé à certains risques</a>, ou que <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2775">mon état de santé le nécessite</a>

     À noter

    la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

    Durant ma grossesse :

    • Je bénéficie d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a>
    • Je peux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

    Je m'informe sur la durée du congé de maternité <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2265">d'une salariée</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)</a>.

    Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.

    • Je peux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1637">déclarer ma grossesse à Pôle emploi</a>
    • Je m'informe sur le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite" target="_blank">congé maternité</a>
    • Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité

     À noter

    la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Aides

Je peux demander diverses aides :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N156">Allocations familiales</a>,
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20423">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F8">Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12">Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile</a>
  • Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a>
  • Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1631">salariée</a> ou que je suis un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F565">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>.
  • Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15292">carte famille nombreuse</a>

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">je vis en couple</a>, je me renseigne sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1094">procédure particulière</a> prévue dans ce cas.

Moyen de garde

  • Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

    • Inscription en crèche
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
    • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
    • Je me renseigne sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
    • Je peux choisir de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

  • si je suis salariée, sur le congé parental à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2332">temps partiel</a>
  • si je suis agent public, sur le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">congé parental</a>, ou sur un temps partiel en tant que <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F486">fonctionnaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18029">contractuel</a>.

  À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">je vis en couple</a>.

  • Je choisis le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F882">prénom</a> et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10505">nom</a> de l'enfant
  • Je <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F961">fais déclarer ou je déclare la naissance</a> de mon enfant

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit 

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2266">salarié ou salariée</a>
  • ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13765">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F827">Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16620">Caisse d'assurance maladie</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20314">Complémentaire santé</a> (par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (<span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>, puis <span class="expression">Déclarer un changement</span> et choisir <span class="expression">naissance</span> en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :

  • pour obtenir éventuellement une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité</a>,
  • pour obtenir au plus tôt une réduction du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.

Le père de mon enfant ou la personne avec qui <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3156">salarié</a>
  • ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">agent public</a> (fonctionnaire ou contractuel)
  • ou <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical</a>

S'il s'agit de mon 3<Exposant>e</Exposant> enfant et que je suis salariée, je peux demander le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a> (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

  • Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2633">changement de situation</a>
  • Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1769">d'allaiter pendant mes heures de travail</a> (réduction du temps de travail journalier)

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