L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Fiche pratique

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas <span class="valeur">5 000 €</span>, la procédure simplifiée de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40074">recouvrement</a> peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.

  • Injonction
  • Procédure simplifiée

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • La créance (dette) est issue d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.
  • La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F22988">bordereau Dailly</a>).

La créance ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a>. Elle doit être <span class="expression">certaine, liquide et exigible</span>, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1249">pension alimentaire</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1537">chèque sans provision</a>, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Préparation de votre dossier

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

    Cerfa n° 12948*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16040*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16040*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.

    La dette est commerciale lorsque le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> comme le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> sont commerçants ou quand la dette découle d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59409">acte de commerce</a>.

    • Service en ligne
      Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

      Service payant pour frais de greffe

      Accéder au service en ligne  

      Infogreffe

    • Vous devez remplir le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

      Cerfa n° 12946*02

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les demandeurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60417">personnes physiques</a>, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Pour les demandeurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60351">personnes morales</a>, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
  • Objet de la demande
  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16772">astreinte</a>...) et le fondement de celle-ci

Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Dépôt de la requête

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction compétente.

Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Où s’adresser ?

Avocat

Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

  • Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

    Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.

    Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2603">d'impayés de charges de copropriété</a> (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.

    Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Délivrance d'une injonction de payer

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas <span class="expression">contradictoire</span> : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une <span class="expression">ordonnance portant injonction de payer</span> pour la somme qu'il retient.

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la <span class="expression">formule exécutoire</span>. Celle-ci possède alors valeur de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N269">procédure judiciaire classique</a>.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

Le créancier doit transmettre au débiteur, par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> faite par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.

Le débiteur peut accéder <span class="miseenevidence">gratuitement</span> aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Service en ligne
Mespieces.fr

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> n'est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10914">opposition</a> auprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60006">d'exécution</a> (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

  À savoir

le délai <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10914">d'opposition</a> est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

  • soit en se rendant au greffe,
  • soit en envoyant en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Formulaire
Opposition à une injonction de payer

Cerfa n° 15602*04

Accéder au formulaire (pdf - 80.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties.

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à <span class="valeur">10 000 €</span>. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">faisant appel</a>, si le montant de la demande est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Si le montant n’excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>, ils peuvent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1382">former un pourvoi</a> devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60006">exécution</a>.

Ensuite, il doit s'adresser à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

  À savoir

en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35820"> juge de l'exécution</a> du tribunal judiciaire.

  • La requête est gratuite.

    Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14736">honoraires</a> sont dus.

    La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> en cas de ressources insuffisantes.

  • Le créancier doit payer des frais de greffe de <span class="valeur">33,47 €</span> dans les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31111">15 jours</a> qui suivent la présentation de la requête.

    Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14736">honoraires</a> sont dus.

    La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

    L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).

Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder <span class="valeur">5 000 €</span>.

La créance ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a>. Elle doit être <span class="expression">certaine, liquide et exigible</span>, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1249">pension alimentaire</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1537">chèque sans provision</a>, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est mise en œuvre à l'initiative du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

  • Identité du débiteur
  • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
  • Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

Le commissaire de justice envoie au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> une lettre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Modèle de document
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.

Décision du débiteur

  • Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné.

    Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.

    Service en ligne
    Plateforme de traitement des petites créances

    Accéder au service en ligne  

    Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

    Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.

    Modèle de document
    Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      À savoir

    cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54969">prescription</a>.

    Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

    Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

    En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

      À savoir

    pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

    Le paiement des sommes dues met fin au litige.

  • :

    Modèle de document
    Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

    En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : <span class="valeur">14,92  €</span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>
  • <span class="expression">Émission</span> du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : <span class="valeur">29,76 €</span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>

Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des <span class="expression">émoluments</span> payés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40074">recouvrées</a> peut être forfaitaire ou proportionnel.

  • Émoluments du commissaire de justice : forfait de <span class="valeur">21,28 €</span>

  • Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

    Tranche d'assiette

    Émolument du commissaire de justice

    De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">125 €</span>

    <span class="valeur">11,61 %</span> des sommes recouvrées

    De <span class="valeur">125,01 €</span> à <span class="valeur">610 €</span>

    <span class="valeur">10,64 %</span> des sommes recouvrées

    De <span class="valeur">610,01 €</span> à <span class="valeur">1 525 €</span>

    <span class="valeur">10,16 %</span> des sommes recouvrées

    De <span class="valeur">1 525,01 €</span> à <span class="valeur">5000 €</span>

    <span class="valeur">3,87 %</span> des sommes recouvrées

    Par exemple, pour une créance de <span class="valeur">200 €</span>, la 1<Exposant>ere</Exposant> tranche de <span class="valeur">125 €</span> est soumise au taux de <span class="valeur">11,61 %</span> et la seconde tranche de <span class="valeur">75 €</span> au taux de <span class="valeur">10,64 %</span>, ce qui donne un émolument de <span class="valeur">22,49 €</span>.

En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10404">à la charge du débiteur</a>.

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