L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre <span class="miseenevidence">permis de conduire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492"> est-il <span class="miseenevidence">accepté en France</span> ? Dans quels cas devez-vous <span class="miseenevidence">échanger</span> votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de <span class="miseenevidence">vol</span> ou de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre <span class="miseenevidence">permis européen</span> en France  ? Risquez-vous une <span class="miseenevidence">amende</span> en cas <span class="miseenevidence">d'infraction routière</span> en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">Europe</a> (ainsi qu'au Royaume-Uni avant 2021).

<span class="miseenevidence">Attention</span> : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un <span class="miseenevidence">permis obtenu hors <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">Europe</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492"> (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1459">court séjour</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1460">installation en France</a>).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> avec votre <span class="miseenevidence">permis</span> obtenu dans un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">pays européen</a></span> et au Royaume-Uni avant 2021.

Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">l'âge minimal</span> pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2827">permis B</a>)
  • Avoir un permis <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>
  • Respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions médicales</span> notées sur votre permis.
  • Ne <span class="miseenevidence">pas avoir été sanctionné</span> par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour un permis européen obtenu en échange</span>

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>, son <span class="miseenevidence">utilisation</span> en France est <span class="miseenevidence">limitée.</span>

Exemple : vous avez un permis espagnol obtenu en échange d'un permis chilien.

Vous pouvez l'utiliser uniquement <span class="miseenevidence">pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">cette règle ne vous concerne pas si êtes étudiant</span>. Votre <span class="miseenevidence">permis</span> de conduire est <span class="miseenevidence">reconnu</span> pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de <span class="miseenevidence">vos études en France</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'échange</span> de votre permis européen ou obtenu au Royaume-Uni avant 2021 dans les cas suivants :

  • La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis a pris <span class="miseenevidence">fin</span>
  • Vous demandez une <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie du permis</span> (extension)
  • Vous commettez en France une <span class="miseenevidence">infraction au code de la route</span> entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été <span class="miseenevidence">volé</span>
  • Vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre permis
  • Votre permis est <span class="miseenevidence">détérioré</span>

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1758">demande d'échange</a> de permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si l'échange de permis est possible hors des cas d'échange obligatoire</span>

Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis contre un permis français</a>.

L'échange est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité.

    • En cas de <span class="miseenevidence">vol</span> de votre permis de conduire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :

      1. <span class="miseenevidence">Faire une déclaration de vol</span> au <span class="miseenevidence">commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie</span>.

      Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est alors remis pour vous permettre de conduire<span class="miseenevidence"> uniquement en France</span>.

      Le récépissé remplace le permis pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      2. <span class="miseenevidence">Contacter votre consulat ou ambassade</span>.

      Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la <span class="miseenevidence">validité et l'étendue de vos droits à conduire</span>.

      Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

    • En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre permis de conduire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, <span class="miseenevidence">contactez votre consulat ou ambassade</span>.

      Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.

      Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Vous pourrez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> pendant <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.

      De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

  • Si vous êtes installé en France, le pays européen qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.

    Vous devez faire une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1758">demande d'échange de votre permis contre un permis français</a>.

    Si votre <span class="miseenevidence">permis</span> a été <span class="miseenevidence">volé</span>, n'oubliez pas de <span class="miseenevidence">déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat</span>.

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Commissariat

Si vous commettez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les <span class="miseenevidence">infractions suivantes</span> :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a></span>.

      Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

      Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.

      Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

      Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

      Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>.

      Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

      Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.

      Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

      Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à<span class="miseenevidence"> vote charge</span>.

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