L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a <span class="miseenevidence">urgence,</span> à une <span class="miseenevidence">procédure d'opposition de sortie du territoire (OST)</span>. Sinon, vous pouvez recourir à la <span class="miseenevidence">procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a></span>. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.

  • Mesure urgente : OST
  • Mesure préventive : IST

S'il existe <span class="miseenevidence">un risque imminent d'enlèvement</span> de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.

Cette mesure vous permet d'empêcher, <span class="miseenevidence">sans délai</span>, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">démontrer l'urgence.</span>

Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3134">disposant d'une délégation de l'autorité parentale.</a>

L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :

  • Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
  • Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
  • Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)

  • Vous devez déposer votre demande <span class="miseenevidence">auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture</span>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    <span class="miseenevidence">Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée </span>(nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, <span class="miseenevidence">vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat</span> le plus proche.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

  • Votre demande doit être déposée à la <span class="miseenevidence">Préfecture de police</span>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST

    Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :

    Service en ligne
    Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    <span class="miseenevidence">Si la préfecture de police est fermée</span>, et que le <span class="miseenevidence">voyage de votre enfant est imminent</span>, votre demande peut être déposée dans n'importe quel <span class="miseenevidence">commissariat</span>. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

  • Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au <span class="miseenevidence">bureau de l'entraide civile au ministère de la justice</span>.

    Où s’adresser ?

    Département de l'entraide, du droit international privé et européen

Le formulaire de demande d'OST vous est remis <span class="miseenevidence">sur place.</span>

Vous devez préparer les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Justificatif de l'autorité parentale</span> (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1427">extrait d’acte de naissance du mineur</a> comportant la filiation, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1379">copie de décision de justice</a>, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Justificatif d'identité du demandeur</span> (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s)</span> (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
  • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
  • Tout <span class="miseenevidence">document pertinent permettant au service d'étudier la demande</span> et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).

 À noter

si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.

Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le <span class="miseenevidence">préfet </span>qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.

C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le préfet estime la demande justifiée, <span class="miseenevidence">il prononce l'opposition à sortie du territoire</span>. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52797">FPR</a>.

En tant que <span class="miseenevidence">demandeur, vous êtes immédiatement informé</span> de la décision.

 À noter

Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, <span class="miseenevidence">la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile</span> au ministère de la justice.

Votre enfant est inscrit au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et fait l'objet d'un signalement au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.

Après inscription dans ces fichiers, <span class="miseenevidence">votre enfant ne peut plus passer un poste frontière</span> pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.

La mesure d'OST est valable <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span>. Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas demander la prolongation de la mesure</span>.

Afin de <span class="miseenevidence">prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant</span> par l'autre parent, vous pouvez demander à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français <span class="miseenevidence">sans l'autorisation des deux parents</span>.

Vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">démontrer</span> qu'il existe <span class="miseenevidence">un risque d'enlèvement</span> de votre enfant par l'autre parent.

L'IST peut être <span class="miseenevidence">demandée par les parents de l'enfant mineur</span> (seul ou conjointement).

  À savoir

En cas de danger pour l'enfant, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.

Lorsque le juge des enfants prononce des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17777">mesures d’assistance éducative</a>, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.

Vous pouvez demander une IST pour un <span class="miseenevidence">enfant mineur</span>.

L'enfant concerné peut être :

  • <span class="miseenevidence">soit français</span>
  • <span class="miseenevidence">soit étranger s'il réside habituellement en France</span>.

Vous pouvez demander une IST <span class="miseenevidence">dans une procédure en cours telle une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35837">procédure de divorce</a> ou une procédure relative à l'autorité parentale</span> (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).

Vous pouvez également <span class="miseenevidence">faire une procédure spécifique devant le JAF</span> pour demander une IST. La demande peut être présentée par une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1378">référé</a>.

La demande peut également être présentée par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>.

Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a>.

La demande doit être adressée au tribunal du<span class="miseenevidence"> lieu de résidence de votre enfant</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.

  À savoir

En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12544">violences conjugales</a>, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55239"> ordonnance de protection</a>.

Si le JAF prononce une IST, votre enfant est<span class="miseenevidence"> inscrit au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a></span><a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">Fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et <span class="miseenevidence">signalé dans le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a></span>.

Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français <span class="miseenevidence">sans votre accord et celui de l'autre parent</span>.

Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.

  À savoir

Si une décision <span class="miseenevidence">d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative</span>, la sortie du territoire de votre enfant <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>doit être autorisée par le juge</span> des enfants</MiseEnEvidence>. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.

Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST <span class="miseenevidence">est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant</span>.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">ordonnance de protection</span>, l'IST est valable <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum. L'introduction d'une nouvelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45748">instance</a>, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.

  À savoir

L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à<span class="miseenevidence"> 2 ans</span>. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> maximum.

Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

 Attention :

la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du<span class="miseenevidence"> lieu de résidence de votre enfant</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.

Le<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a></span> est mis à jour.

  À savoir

En cas d'IST prononcée en tant que mesure <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue</span> (pour des vacances par exemple), une <span class="miseenevidence">déclaration en police ou gendarmerie</span> est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.

Une <span class="miseenevidence">suspension de l'IST</span> est nécessaire <span class="miseenevidence">dès que votre enfant quitte le territoire français</span>. Si votre enfant voyage <span class="miseenevidence">vers l'outre-mer, </span>mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.

  À savoir

En cas d'IST prononcée en tant que mesure <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.

  • Accord des parents
  • Désaccord des parents

  • Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.

    Vous et l'autre parent devez vous rendre <span class="miseenevidence">en commissariat ou en gendarmerie</span> pour faire une déclaration.

    Vous pouvez y aller <span class="miseenevidence">conjointement ou séparément</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.

    Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire <span class="miseenevidence">en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie</span>.

    Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.

    La déclaration est transmise pour mise à jour du <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

    Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.

    La déclaration doit être faite au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> <span class="miseenevidence">avant le départ.</span>

    Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

     Attention :

    Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1359">autorisation de sortie du territoire</a> doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.

  • Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.

    Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre <span class="miseenevidence">en commissariat ou en gendarmerie</span> pour faire une déclaration.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.

    Il recueille ensuite la déclaration <span class="miseenevidence">du parent qui ne voyage pas avec l'enfant</span>. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire <span class="miseenevidence">en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie</span>.

    Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.

    La déclaration est transmise pour mise à jour du <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

    Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.

    La déclaration doit être faite au moins <span class="miseenevidence">5 jours</span> <span class="miseenevidence">avant le départ.</span>

    Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

  • Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.

Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> ou faire délivrer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a>.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du<span class="miseenevidence"> lieu de résidence de votre enfant</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a></span> est mis à jour.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.