L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil 

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.

Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la contrainte. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">exécuter </span>une décision de justice.

Un jugement est <span class="miseenevidence">exécutoire</span> à partir du moment où <span class="miseenevidence">il passe en force de chose jugée</span>, c'est-à-dire lorsque qu’aucune des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N259">voies de recours</a> ordinaires (comme l’appel) n’a été exercée.

Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a>.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont <span class="expression">exécutoires provisoirement de droit</span>.

Il existe des exceptions à ce principe :

  • <span class="miseenevidence">La loi </span>peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de droit
  • Le <span class="miseenevidence">juge peut décider</span> que sa décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire de droit

Exécution provisoire de droit

L'exécution provisoire de droit concerne l'ensemble <span class="miseenevidence">des jugements civils </span>(jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc).

Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est <span class="miseenevidence">prononcé et notifié</span> et qu'il porte mention de la formule exécutoire.

L'exécution peut avoir lieu même si <span class="miseenevidence">les délais de recours ne sont pas expirés </span>ou si votre adversaire<span class="miseenevidence"> a exercé un recours.</span>

  À savoir

en cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux. C'est par exemple le cas si l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

Exceptions prévues par la loi

Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l'exécution provisoire.

Votre jugement ne peut être exécuté que s'il est <span class="miseenevidence">définitif</span> et les délais de recours (appel) <span class="miseenevidence">expirés.</span>

Cela concerne les décisions suivantes :

  • Décisions statuant sur la nationalité
  • Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
  • Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
  • Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
  • Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
  • Décisions de déclaration d'absence d'une personne
  • Décisions relatives à la<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38490"> filiation</a> et aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31267">subsides</a>
  • Décisions concernant l'adoption
  • Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps

Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l'exécution du jugement.

Exceptions ordonnées par le juge

Le juge <span class="miseenevidence">peut ordonner</span> qu'une décision<span class="miseenevidence"> ne soit pas entièrement exécutoire</span>.

Cette décision peut être prise à son initiative s'il estime que l'exécution provisoire est <span class="miseenevidence">incompatible avec la nature de l'affaire</span> ou qu'elle entraine des conséquences excessives.

Les parties aussi peuvent demander au juge d'écarter l'exécution provisoire. Le juge doit alors <span class="miseenevidence">spécialement motiver</span> sa décision, c'est-à-dire qu'il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu'elle sera définitive.

  À savoir

il est possible de demander au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire d'une décision si celle-ci ne risque pas d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, perte d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

L'exécution d'une décision de justice peut être<span class="miseenevidence"> volontaire</span>.

En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à <span class="miseenevidence">l'exécution forcée</span> de la décision.

 Attention :

si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure. Vous pouvez ainsi être obligé de rembourser les sommes gagnées en première instance.

  • Les parties peuvent <span class="miseenevidence">s'entendre à l'amiable </span>pour exécuter volontairement le jugement

    Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> règle les sommes dues <span class="miseenevidence">spontanément ou à la demande </span>du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

    Dans ce cas, il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire </span>que la <span class="miseenevidence">décision soit notifiée </span>au débiteur.

    Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

  • En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à <span class="miseenevidence">l'exécution forcée</span> de la décision.

    Pour exécuter la décision, il est nécessaire de :

    • Avoir <span class="miseenevidence">la copie certifiée conforme de la décision </span>sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire.
    • <span class="miseenevidence">Avoir notifié la décision </span>au débiteur.
    • <span class="miseenevidence">Faire appel </span>à un commissaire de justice

      À savoir

    vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour faire signifier et exécuter une décision de justice.

Vous avez <span class="miseenevidence">un délai de 10 ans </span>pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée<span class="miseenevidence"> n'est plus possible.</span>

Ce délai <span class="miseenevidence">peut être interrompu</span> par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35820">saisir le juge de l'exécution </a>que vous soyez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur </a>ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

  • Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir<span class="miseenevidence"> le juge de l'exécution.</span>

    C'est le cas lorsque que la personne condamnée <span class="miseenevidence">n'exécute pas la décision</span> ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).

    Vous pouvez alors demander<span class="miseenevidence"> réparation de ce préjudice </span>ou obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16772">astreinte</a>, une mesure <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40627">conservatoire</a>, une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>.

  • Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous<span class="miseenevidence"> contestez </span>une mesure d'exécution forcée (une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>, une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1751">saisie des meubles</a>, etc).

    Le juge de l'exécution peut accorder <span class="miseenevidence">des délais de paiements</span> ou un <span class="miseenevidence">échelonnement de la dette.</span>

    Il peut également accorder des délais en cas <span class="miseenevidence">d'expulsion</span>.

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