L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Contravention au code de la route : paiement de l'amende

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quel est le montant de l'amende en cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a> au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l'amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l'avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route.

  • Les forces de l'ordre constatent la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a> et établissent un procès-verbal.

    En général, il s'agit d'un <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès-verbal électronique</a> (PVe).

    Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> indiquant le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span> et une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span>.

    Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.

     À noter

    Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12914">immobilisé</a> et/ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

  • Une contravention peut être constatée à distance par <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar</a> ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/video-verbalisation" target="_blank">vidéo-verbalisation</a>

    Un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> indiquant le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span>, et une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span> sont <span class="miseenevidence">envoyés</span> à <span class="miseenevidence">l'adresse</span> indiquée sur le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule</span>.

    <span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar</span>

    Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> suivantes sont constatables par ou à partir d'un <span class="miseenevidence">appareil de contrôle automatique homologué</span> ( <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar fixe ou mobile)</a> :

    • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
    • Non-respect des vitesses maximales autorisées

    La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

    • Absence de port de la ceinture de sécurité
    • Usage du téléphone portable tenu en main
    • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
    • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
    • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
    • Chevauchement et franchissement des lignes continues
    • Circulation en sens interdit
    • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
    • Non-respect de certaines règles de dépassement
    • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
    • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
    • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
    • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
    • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

    <span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation</span>

    Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> suivantes sont constatables par <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/video-verbalisation" target="_blank">vidéo-verbalisation</a> :

    • Absence de port de la ceinture de sécurité
    • Usage du téléphone portable tenu en main
    • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
    • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, bus, taxis.
    • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
    • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
    • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
    • Chevauchement et franchissement des lignes continues
    • Circulation en sens interdit
    • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
    • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
    • Non-respect des vitesses maximales autorisées
    • Non-respect de certaines règles de dépassement
    • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
    • Priorité de passage à l'égard du piéton
    • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
    • Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
    • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
    • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
    • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a>.

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1<Exposant>re</Exposant> classe) à la plus grave (5<Exposant>e</Exposant> classe).

Vous devez payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> si vous avez commis une contravention de 1<Exposant>e</Exposant>, 2<Exposant>e</Exposant>, 3<Exposant>e</Exposant> ou 4<Exposant>e</Exposant> classe.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Normal

1<Exposant>re</Exposant> classe

<span class="valeur">11 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">35 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">68 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">135 €</span>

<span class="miseenevidence">Connaître le barème des amendes selon les contraventions</span>

Consultez le <a href="https://www.antai.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/Les_avis_de_contravention-Bareme_points_v2.pdf" target="_blank">barème des amendes et des retraits de points éventuels</a>.

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis de contravention est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Vous devez payer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis de contravention).

Oui.

Le montant de l'amende forfaitaire est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56400">minoré</a></span> si vous payez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> entre les mains de l'agent ou dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span>.

Le délai de paiement court <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis de contravention est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Montant de l'amende forfaitaire minoré

Contravention

Minoré

1<Exposant>re</Exposant> classe

Pas de montant minoré

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">22 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">45 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">90 €</span>

  À savoir

Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34212">contraventions relatives au stationnement interdit.</a>

Si vous ne payez pas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours </span>en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis de contravention), le montant de l'amende est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56401">majoré</a>.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis</span> vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Montant de l'amende forfaitaire majoré

Contravention

Majoré

1<Exposant>re</Exposant> classe

<span class="valeur">33 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">75 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">180 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">375 €</span>

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis (<span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span>) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">diminution de 20 % de son montant</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule

    Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.

    Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

    Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

  • Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé <span class="expression">Paiement de proximité</span> si l'avis comporte un  <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65701">Datamatrix</a>.

    Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé <span class="expression">Paiement électronique des amendes</span>, par tout moyen accepté par le buraliste.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

     À noter

    Le paiement auprès d'un buraliste agréé <span class="expression">Paiement électronique des amendes</span> (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

    Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

 À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a>. Vous ne pourrez plus contester votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a>. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Le délai court à partir de la constatation de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar</span>

Vous pouvez demander un « <span class="miseenevidence">cliché radar</span> » <span class="miseenevidence">en ligne </span>ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
  • Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie
  • Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée
  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demande de photographie en cas d'amende radar

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Où s’adresser ?

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Comment faire la requête ?

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de <span class="miseenevidence">requête en exonération</span> joint à l'avis de contravention.

Le formulaire explique <span class="miseenevidence">comment le remplir</span> et <span class="miseenevidence">quels justificatifs joindre</span> selon le motif de votre contestation.

<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces documents <span class="miseenevidence">par courrier <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a></span> à <span class="miseenevidence">l'officier du ministère public (OMP)</span>.

L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez <span class="miseenevidence">l'avis de contravention</span> et le <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span>.

  • Vous devez joindre l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

  • Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation</span>

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1457">tribunal de police</a>, ou déclarer votre contestation <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65632">irrecevable</a>.

  • Votre dossier est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55993">classé sans suite</a>.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, ce courrier indique comment demander son remboursement.

  • Trois suites peuvent être données.

    • Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, <span class="miseenevidence">augmentée d'une somme de 10 %</span>.

      Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, le montant est déduit.

      Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

      Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2515">peines complémentaires</a>. Par exemple, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    • L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.

      Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

      Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

      Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

      En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

      Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, son montant est déduit de la somme à payer.

      Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R731">récidive</a>.

    • Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

      Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

      Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.

  • Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

    Si vous n'avez pas payé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

<span class="miseenevidence">Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé</span>

Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.

  À savoir

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Comment faire la réclamation ?

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire de <span class="miseenevidence">réclamation</span> joint à l'avis de contravention.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> au l'officier du ministère public (OMP).

Son adresse figure sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

  • Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

  • Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation</span>

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1457">tribunal de police</a>, ou déclarer votre contestation <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65632">irrecevable</a>.

  • Votre dossier est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55993">classé sans suite</a>.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, ce courrier indique comment demander son remboursement.

  • Trois suites peuvent être données.

    • Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, <span class="miseenevidence">augmentée d'une somme de 10 %</span>.

      Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, le montant est déduit.

      Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

      Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2515">peines complémentaires</a>. Par exemple, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    • L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.

      Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

      Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

      Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

      En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

      Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, son montant est déduit de la somme à payer.

      Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R731">récidive</a>.

    • Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

      Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

      Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.

  • Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Si vous avez payé une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

    Si vous n'avez pas payé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

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