L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents</span>. On parle alors de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F991">révision du montant de la pension alimentaire</a>. <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord amiable</span> entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut demander la révision au Jaf</span>.

C'est<span class="miseenevidence"> celui qui doit payer</span> la pension alimentaire (le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il <span class="miseenevidence">doit le faire spontanément</span>, sans attendre que le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a> pour le paiement de la pension alimentaire, la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, au 1<Exposant>er </Exposant>juillet ou à la <span class="miseenevidence">date anniversaire</span> du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1<Exposant>re</Exposant> revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a>
  • Formule de calcul elle-même :<span class="miseenevidence"> montant de la pension X nouvel indice/indice de base</span>
  • <span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
  • <span class="miseenevidence">Indice de référence</span> ou <span class="miseenevidence">indice de base</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

<span class="miseenevidence">Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?</span>

Les indices se trouvent sur le site de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12417">Insee</a>. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : <span class="expression">ensemble des ménages</span> ou <span class="expression">ménages urbains</span>.

<span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> : il s'agit habituellement du <span class="expression">dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation</span>, aussi formulé <span class="expression">dernier indice connu</span> ou <span class="expression">dernier indice en vigueur</span>. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).<Expression/>

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, le <span class="expression">dernier indice publié au JO </span><span class="expression">à la date de la revalorisation</span> est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

<span class="miseenevidence">Indice de référence</span> : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 une pension d'un montant initial de <span class="valeur">300 €</span>.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser <span class="expression">l'indice des prix à la consommation des ménages urbains</span> et la formule de revalorisation suivante :

<span class="expression">Montant réévalué de la pension<Expression> = </span></Expression><span class="expression">Montant initial de la pension <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice publié au JO à la date de revalorisation <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>/</span></MiseEnEvidence> indice en vigueur au jour de la décision</span>

Le dernier indice publié au JO à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 <span class="miseenevidence">x</span> 112,89<span class="miseenevidence"> / </span>103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de <span class="valeur">327,15 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche</span>, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12417">Insee</a> :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> en interprétation auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F36655">requête en rectification d'erreur matérielle</a>.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant <span class="miseenevidence">pour chaque année</span> la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires <span class="miseenevidence">sur les 5 dernières années</span>.

    Si le parent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1249">refuse de vous payer les arriérés</a>, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

    Cependant, <span class="miseenevidence">le parent créancier peut procéder lui même au calcul</span>. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1249">débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé</a>, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec <span class="miseenevidence">les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire</span>.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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