L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Fiche pratique

Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a>.

La demande peut également être faite par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> dans les cas particuliers prévus par la loi.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal judiciaire est compétent pour<span class="miseenevidence"> juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé</span>.

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.

<span class="miseenevidence">En général,</span> vous devez saisir le tribunal judiciaire <span class="miseenevidence">du domicile de votre adversaire</span> (ou de l’un de vos adversaires).<MiseEnEvidence/>

En matière de <span class="miseenevidence">contrat </span>(achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal <span class="miseenevidence">du lieu de livraison</span> ou celui <span class="miseenevidence">du lieu d’exécution</span> de la prestation de service.

En matière de <span class="miseenevidence">réparation d'un préjudice</span> (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal <span class="miseenevidence">du lieu où vous avez subi le dommage</span>.

<span class="miseenevidence">Dans certains cas</span>, la loi désigne <span class="miseenevidence">un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :</span><MiseEnEvidence/>

  • Si l’affaire concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10833">immeuble</a></span>, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
  • Si l’affaire concerne une <span class="miseenevidence">succession</span>, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre <span class="miseenevidence">différents services selon le type de litige</span>. Il y a des juges <span class="miseenevidence">spécialisés dans certaines matières</span>.

Si la matière est <span class="miseenevidence">confiée à un juge spécialisé</span> du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>, du<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53985"> juge de l’exécution.</a>

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57732">référé </a>et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Tableau récapitulatif

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">Juge du contentieux de la protection</a>

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35820">Juge de l'exécution (Jex)</a>

Affaire de sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

  • Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)
  • Successions
  • Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire

 À noter

Dans certaine zones géographiques, le contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span> (hors matières spécialisées) sont jugés au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>.

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,<span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35132">vérifiez si vous devez prendre un avocat</a>.</span>

La <span class="miseenevidence">tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n'est pas obligatoire</span>, mais recommandée.

Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>.

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le <span class="miseenevidence">montant total des demandes</span>. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1378">procédure en référé</a>.

  • Assignation
  • Requête
  • Requête conjointe

Si votre litige concerne une procédure où <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35132">la représentation par avocat est obligatoire</a>, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Lorsque <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>, l'assignation doit contenir la <span class="expression">constitution</span> de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.

Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

  À savoir

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son <span class="expression">acte de constitution</span> c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Une tentative de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a> est recommandée avant l'introduction de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>.

Vous pouvez rédiger la requête vous-même <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35132">lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire</a> ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.

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