L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Question-réponse

Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d'assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s'il y aura une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a>. Si votre contrat ne couvre pas l'échange, il faut demander à l'assureur une extension de garantie.

  • Échange en France
  • Échange international
  • Home sitting

Il s'agit d'une formule de voyage et de vacances qui vous permet d'échanger votre habitation avec celle d'une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L'échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

Vous pouvez effectuer l'échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l'échange.

Pendant l'échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l'échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l'immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l'objet de l'échange.

Ces dommages peuvent être couverts par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2123">l'assurance habitation</a> des logements échangés ou par l'assurance <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> des propriétaires.

Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l'échange.

De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l'échange est bien couverte.

Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d'indemnisation par l'assurance

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans votre contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l'identité des occupants et la période de l'échange.

Si l'échange de logement n'est pas prévu dans votre contrat d'assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l'échange par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat.

Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l'échange possède une <span class="expression">garantie responsabilité civile villégiature</span>. C'est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a> en cas de sinistre.

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans le contrat d'assurance de la personne avec qui vous faites l'échange (c'est le cas de la majorité des contrats <span class="expression">multirisques habitation</span>).

Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l'identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une <span class="expression">garantie responsabilité civile villégiature</span>, incluse dans la plupart des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>. Cette garantie vous couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a> en cas de sinistre.

Il s'agit d'une formule de voyage et de vacances qui vous permet d'échanger votre habitation avec celle d'une tierce personne résidant à l'étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L'échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

Vous pouvez effectuer l'échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l'échange.

Pendant l'échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l'échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l'immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l'objet de l'échange.

Ces dommages peuvent être couverts par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2123">l'assurance habitation</a> des logements échangés, ou par l'assurance <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> des propriétaires.

Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l'échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l'échange est bien couverte.

Enfin, il faut lire les conditions d'indemnisation par l'assurance pour éviter toute surprise.

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans votre contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l'identité des occupants et la période de l'échange.

Si l'échange de logement n'est pas prévu dans votre contrat d'assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l'échange par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat.

Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l'échange possède une <span class="expression">garantie responsabilité civile villégiature</span>, et si cette garantie s'applique à l'étranger. C'est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu'elle la souscrive avant de procéder à l'échange.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a> en cas de sinistre.

Il faut d'abord vérifier que l'échange de logement est prévu dans le contrat d'assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l'échange (c'est le cas de la majorité des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>).

Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l'identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une <span class="expression">garantie responsabilité civile villégiature</span>, incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation, et si cette garantie s'applique à l'étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a> en cas de sinistre.

C'est une formule d'échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée <span class="expression">home sitter</span>).

Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

Par exemple, l'entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d'une <span class="expression">clause de villégiature</span> dans votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2591">contrat d'assurance habitation</a>.

Le <span class="expression">home sitter</span> doit quant à lui disposer d'une garantie <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> (présente dans tous les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1350">contrats d'assurance multirisques habitation</a>).

S'il n'en dispose pas, vous devez exiger qu'il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.

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