L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63260">livret d'épargne</a> ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

 À noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N155">protection juridique</a>, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F62">fiscalement domicilié en France</a> pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

<span class="valeur">21 393 €</span>

1,25

<span class="valeur">24 250 €</span>

1,5

<span class="valeur">27 107 €</span>

1,75

<span class="valeur">29 964 €</span>

2

<span class="valeur">32 818 €</span>

2,25

<span class="valeur">35 678 €</span>

2,5

<span class="valeur">38 532 €</span>

2,75

<span class="valeur">41 389 €</span>

3

<span class="valeur">44 249 €</span>

3,25

<span class="valeur">47 106 €</span>

3,5

<span class="valeur">49 963 €</span>

3,75

<span class="valeur">52 820 €</span>

4

<span class="valeur">55 677 €</span>

4,25

<span class="valeur">58 534 €</span>

4,5

<span class="valeur">61 391 €</span>

4,75

<span class="valeur">64 248 €</span>

5

<span class="valeur">67 105 €</span>

5,25

<span class="valeur">69 962 €</span>

5,5

<span class="valeur">72 819 €</span>

5,75

<span class="valeur">75 676 €</span>

6

<span class="valeur">78 533 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">2 857 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">5 714 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1

<span class="valeur">25 316 €</span>

<span class="valeur">26 466 €</span>

<span class="valeur">39 665 €</span>

1,25

<span class="valeur">28 340 €</span>

<span class="valeur">30 109 €</span>

<span class="valeur">45 122 €</span>

1.5

<span class="valeur">31 363 €</span>

<span class="valeur">33 751 €</span>

<span class="valeur">50 579 €</span>

1,75

<span class="valeur">34 220 €</span>

<span class="valeur">36 608 €</span>

<span class="valeur">54 858 €</span>

2

<span class="valeur">37 077 €</span>

<span class="valeur">39 465 €</span>

<span class="valeur">59 137 €</span>

2,25

<span class="valeur">39 934 €</span>

<span class="valeur">42 322 €</span>

<span class="valeur">63 416 €</span>

2.5

<span class="valeur">42 791 €</span>

<span class="valeur">45 179 €</span>

<span class="valeur">67 695 €</span>

2,75

<span class="valeur">45 648 €</span>

<span class="valeur">48 036 €</span>

<span class="valeur">71 974 €</span>

3

<span class="valeur">48 505 €</span>

<span class="valeur">50 893 €</span>

<span class="valeur">76 253 €</span>

3,25

<span class="valeur">51 362 €</span>

<span class="valeur">53 750 €</span>

<span class="valeur">80 532 €</span>

3.5

<span class="valeur">54 219 €</span>

<span class="valeur">56 607 €</span>

<span class="valeur">84 809 €</span>

3,75

<span class="valeur">57 243 €</span>

<span class="valeur">59 464 €</span>

<span class="valeur">89 090 €</span>

4

<span class="valeur">59 933 €</span>

<span class="valeur">62 321 €</span>

<span class="valeur">93 369 €</span>

4,25

<span class="valeur">62 790 €</span>

<span class="valeur">65 178 €</span>

<span class="valeur">97 648 €</span>

4,5

<span class="valeur">65 647 €</span>

<span class="valeur">68 035 €</span>

<span class="valeur">101 927 €</span>

4,75

<span class="valeur">68 504 €</span>

<span class="valeur">70 892 €</span>

<span class="valeur">106 206 €</span>

5

<span class="valeur">71 361 €</span>

<span class="valeur">73 749 €</span>

<span class="valeur">110 485 €</span>

5,25

<span class="valeur">74 218 €</span>

<span class="valeur">76 606 €</span>

<span class="valeur">114 764 €</span>

5,5

<span class="valeur">77 075 €</span>

<span class="valeur">79 463 €</span>

<span class="valeur">119 043 €</span>

5,75

<span class="valeur">79 932 €</span>

<span class="valeur">82 320 €</span>

<span class="valeur">123 322 €</span>

6

<span class="valeur">82 789 €</span>

<span class="valeur">85 177 €</span>

<span class="valeur">127 601 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">2 857 €</span>

<span class="valeur">2 857 €</span>

<span class="valeur">4 279 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">5 714 €</span>

<span class="valeur">5 714 €</span>

<span class="valeur">8 558 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

<span class="miseenevidence">Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.</span>

  À savoir

vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de <span class="valeur">30 €</span>.

Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de <span class="valeur">10 €</span>.

Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.

Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser <span class="valeur">7 700 €</span>.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

<span class="miseenevidence">Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.</span>

 Exemple

Le total de vos versements est de <span class="valeur">7 670 €</span>.

Le montant des intérêts est de <span class="valeur">180 €</span>.

À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de <span class="valeur">7 850. €</span>

Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.

Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de <span class="valeur">10 €</span>.

Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.

Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.

Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

  • Taux actuel
  • Anciens taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de <span class="valeur">6 %</span>.

Anciens taux du LEP

Période

Taux

Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023

<span class="valeur">6,1 %</span>

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

<span class="valeur">4,6 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 31 juillet 2022

<span class="valeur">2,2 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 au 31 janvier 2022

<span class="valeur">1 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2014 au 31 janvier 2020

<span class="valeur">1,25 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2013 au 31 juillet 2014

<span class="valeur">1,50 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2013 au 31 juillet 2013

<span class="valeur">2,25 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2011 au 31 janvier 2013

<span class="valeur">2,75 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2011 au 31 juillet 2011

<span class="valeur">2,50 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2010 au 31 janvier 2011

<span class="valeur">2,25 %</span>

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l'objet d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

 À noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

  • Vous avez ouvert plusieurs LEP
  • Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
  • Votre LEP reste <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31456">inactif pendant une longue période </a>(5 ans)
  • Vous décédez

Questions ? Réponses !

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