L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envsagé.

La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE prévoit les mesures suivantes :

  • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
  • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
  • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
  • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
  • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
  • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
  • Conditions de mise en œuvre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
  • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

  • Primes d'incitation au départ volontaire
  • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 
  • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles

Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.

L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins <span class="miseenevidence"><span class="valeur">50 %</span> </span>des suffrages exprimés au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections professionnelles du CSE.

 À noter

Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.

Transmission des documents à la Dreets 

L'employeur doit informer la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> de l'engagement de négociation pour un accord PSE.

La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vérification du PSE par la Dreets

Lorsque la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> les licenciements.

Lorsque la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

L'employeur doit établir et adresser à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

<span class="miseenevidence">Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets</span>

Le bilan doit contenir les éléments suivants :

  • Nombre de réunions de la commission de suivi 
  • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 
  • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 
  • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 
  • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 
  • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
  • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 
  • Nombre d'aides à la mobilité géographique 
  • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré

L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

  • Nombre de personnes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> (dont ceux dans les 6 premiers mois) 
  • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 
  • Nombre de personnes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>/ de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 
  • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 
  • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi

Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

La contestation peut porter sur les motifs suivants :

  • Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)
  • Accord du PSE
  • Contenu du PSE

Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envsagé.

Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE prévoit les mesures suivantes :

  • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
  • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
  • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
  • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
  • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
  • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
  • Conditions de mise en œuvre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
  • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

  • Primes d'incitation au départ volontaire
  • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 
  • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles

Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.

Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

Transmission des documents à la Dreets

Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vérification du PSE par la Dreets

Lorsque la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> les licenciements.

Lorsque la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

L'employeur doit établir et adresser à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

<span class="miseenevidence">Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets</span>

Le bilan doit contenir les éléments suivants :

  • Nombre de réunions de la commission de suivi 
  • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 
  • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 
  • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 
  • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 
  • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
  • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 
  • Nombre d'aides à la mobilité géographique 
  • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré

L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

  • Nombre de personnes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> (dont ceux dans les 6 premiers mois) 
  • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 
  • Nombre de personnes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>/ de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 
  • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 
  • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi

Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :

  • Décision d'homologation elle-même (ex. : formalisme)
  • Accord du PSE
  • Contenu du PSE

L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65388">décision unilatérale</a>. Il est libre d'engager ou non des négociations.

La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.