L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Peut-on acheter son logement social ?

Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

<span class="miseenevidence">À savoir :</span> il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45814">bailleur social</a>.

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

  • Soit un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
  • Soit un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) invalidité</a> :

  • Cas général
  • Avec une CMI invalidité
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

Nombre de personnes à loger

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1

1 personne

<span class="valeur">32 715 €</span>

<span class="valeur">32 715 €</span>

<span class="valeur">28 441 €</span>

2

2 personnes

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">37 982 €</span>

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46620">1 jeune couple</a>

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

1 personne et 1 personne à charge

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

3

3 personnes

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

1 personne et 2 personnes à charge

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

4

4 personnes

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

1 personne et 3 personnes à charge

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

5

5 personnes

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

1 personne et 4 personnes à charge

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

6 et plus

6 personnes

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">11 417 €</span>

+ <span class="valeur">10 449 €</span>

+ <span class="valeur">8 155 €</span>

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1 personne ayant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">37 982 €</span>

2 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

3 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

4 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

5 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Être conforme aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank">performance énergétique</a>
  • Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

  • Soit du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
  • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l'acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
  • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
  • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

  • Perte d'emploi
  • Séparation (exemple : divorce)
  • Problème de santé (sous certaines conditions)

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Modes d'achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover</a>.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

  • L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

    Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

  • La revente est libre.

 À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

  • Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

  • La mise en location est libre.

 À noter

ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.