L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Exercice de l'autorité parentale

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.

Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :

  • Devoir <span class="miseenevidence">de protection et d'entretien</span>
  • Devoir <span class="miseenevidence">d'éducation</span>
  • Devoir <span class="miseenevidence">de gestion du patrimoine</span>

L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.

L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.

  • Mariage
  • Pacs ou union libre
  • Séparation / divorce
  • Décès-Incapacité

Les 2 parents exercent <span class="miseenevidence">en commun</span> leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.

Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du <span class="miseenevidence">même sexe</span> (2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante :

  • Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31462">procréation médicalement assistée (PMA)</a>, l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale.

    Pour l'obtenir, elle doit faire une demande <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15246">d'adoption plénière</a> auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse.

    Depuis le 4 août 2021, si les 2 femmes font appel à l'AMP avec don de gamètes, elles doivent faire une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a> devant un notaire avant la conception de l'enfant. Ainsi, l'épouse de la mère biologique obtiendra <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> si elle confirme l'acte de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance mutuelle.</a>

    Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.

    Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.

  • Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale.

    Pour l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non.

    • Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15246">adopter l'enfant de façon simple</a>. Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
    • Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15246">d'adoption plénière</a> devant le juge aux affaires familiales.

    Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.

La mère bénéficie <span class="miseenevidence">automatiquement</span> de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi.

Le père a des droits à l'égard de l'enfant <span class="miseenevidence">uniquement</span> s'il l'a <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F887">reconnu</a>.

Dans ce cas, 2 cas sont possibles :

  • S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'âge d'un an</span>, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
  • S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">après l'âge d'un an</span>, la mère exerce seule l'autorité parentale.

L'autorité parentale reste une <span class="miseenevidence">obligation</span> pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs).

Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F887">reconnu</a>. Dans le dernier cas, 2 hypothèses sont possibles :

  • S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'âge d'un an</span>, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
  • S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">après l'âge d'un an</span>, la mère exerce seule l'autorité parentale.

Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).

Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :

  • Décès
  • Incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3135">Retrait de son autorité</a> par le juge

Actes usuels

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, <span class="miseenevidence">sans l'accord de l'autre parent</span>, les actes suivants :

  • Établissement d'un passeport pour l'enfant
  • Inscription de l'enfant sur son passeport
  • Demande de dérogation à la carte scolaire
  • Autorisation de sortie scolaire
  • Réinscription scolaire

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">s'adresser au Jaf</a>.

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.

Actes non usuels

D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent <span class="miseenevidence">l'accord des 2 parents</span>. Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. Exemples :

  • 1ère inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé 
  • Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
  • Choix religieux (baptême, circoncision,...)

Actes modifiant le patrimoine de l'enfant

Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation <span class="miseenevidence">systématique</span> du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :

  • Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
  • Fonds de commerce appartenant au mineur
  • Conclusion d'un emprunt en son nom
  • Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

La demande d'autorisation auprès du juge, appelée <span class="expression">requête</span>, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Cerfa n° 15731*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.

Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Cerfa n° 15733*03

Accéder au formulaire (pdf - 92.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Cerfa n° 15732*03

Accéder au formulaire (pdf - 95.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur, curateur, ...) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes. Notamment :

  • Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
  • Acquérir un droit ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
  • Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
  • Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne

L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :

  • À la majorité de l'enfant
  • Par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1194">émancipation de l'enfant</a>
  • Lorsque les parents se voient retirer leurs droits

  À savoir

dans certains cas, l'autorité parentale peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3134">déléguée à un tiers</a>, sur décision du juge jusqu'au 18 ans de l'enfant ou jusqu'à sa majorité.

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