Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE
Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.
L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?
Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).
Il existe deux niveaux d’identité numérique
- Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier. - Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.
Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.
Où certifier son identité numérique ?
D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.
1) Vérifiez les conditions d’accès au service :
- Vous êtes majeur.
- Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
- Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).
À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.
2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.
- Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
- Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
- Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.
Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.
3) Demandez la certification de votre identité numérique
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.
- Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
- Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
- Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
- Générez le QR code.
À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr
4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports
La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.
- Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
- L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
- L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.
Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr
Question-réponse
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> qui signe une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31539">rupture conventionnelle homologuée</a> perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.
Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.
Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Une indemnité majorée (dite <span class="expression">supra légale</span>) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).
L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> et en fonction des 3 montants suivants :
- Montant total de l'indemnité légale de licenciement
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
- <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a>.
Les indemnités sont soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à <span class="valeur">87 984 €</span>.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail
