L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Fiche pratique

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré <span class="miseenevidence">nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier</span>.

  • Nul
  • Injustifié
  • Irrégulier

Le licenciement économique est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.

Le licenciement <span class="miseenevidence">économique</span> peut être <span class="miseenevidence">annulé</span> dans les situations suivantes :

  • Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)

  • Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

    • Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2811">PSE</a> par la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>
    • Refus de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2811">
    • Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE<LienInterne LienPublication="F2811" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>

     À noter

    <span class="miseenevidence">En cas de <LienInterne LienPublication="F22314" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">redressement</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, </span>le licenciement ne peut pas être annulé.

  • Les cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont, <span class="miseenevidence">par exemple</span>, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

    • En raison d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19448">discrimination</a>
    • En violation d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
    • En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54662">assesseur</a>
    • En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
    • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
    • À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
    • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
    • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
    • En cas de non respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
    • En cas de non respect de la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
    • En cas de non respect de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
    • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
    • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
    • En cas de non respect de la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
    • En cas de non respect de la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

L'employeur peut toutefois <span class="miseenevidence">refuser la réintégration</span> si elle est devenue <span class="miseenevidence">impossible</span> (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).

Lorsque le juge <span class="miseenevidence">annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation</span>, le salarié ne peut pas être réintégré.

 Attention :

Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, <span class="miseenevidence">dans certains cas</span>, <span class="miseenevidence">recevoir une indemnité.</span>

Son montant est <span class="miseenevidence">déterminé par le juge </span>et varie selon le motif d'annulation du licenciement :

  • Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

    • L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié en fonction du préjudice subi.

      • L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié <span class="miseenevidence">en fonction du préjudice subi.</span>

      • Une indemnité d'un <span class="miseenevidence">montant minimum de 6 mois de salaire</span>, sans plafonnement, est versée au salarié.

  • Après la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>, cette dernière prend une <span class="miseenevidence">nouvelle décision</span> suffisamment argumentée<span class="miseenevidence"> dans le délai de 15 jours</span>.

    L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.

    Le salarié ne reçoit pas <span class="miseenevidence">d'indemnité</span> de la part de l'employeur.

  • Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une <span class="miseenevidence">indemnité minimum de 6 mois de salaire</span>, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.

    Cette indemnité<span class="miseenevidence"> s'ajoute à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.</span>

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. On parle aussi de licenciement <span class="expression">abusif</span>.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans l'entreprise si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Si le salarié n'est pas réintégré, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette indemnité est cumulable avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F987">indemnité légale de licenciement</a>.

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15189">licenciement économique</a> </span>et <span class="miseenevidence">l'indemnité pour licenciement abusif</span> se cumulent dans <span class="miseenevidence">la limite du montant maximum</span> prévu par le barème.

Le licenciement pour motif économique peut être reconnu<span class="miseenevidence"> irrégulier </span>par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple en cas d'absence d'entretien préalable).

Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à-dire être justifié).

<span class="miseenevidence">Non.</span> La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.

Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement abusif.

 Attention :

Si le licenciement irrégulier est également jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié reçoit uniquement l’indemnité pour licenciement injustifié.

Le juge peut <span class="miseenevidence">annuler</span> le licenciement lorsque celui-ci est <span class="miseenevidence">interdit</span> par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence">nul.</span>

Le juge peut décider que le <span class="miseenevidence">motif du licenciement n'est pas valable</span>, dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span>. On parle aussi de licenciement abusif ou <span class="miseenevidence">injustifié</span>.

Lorsque la <span class="miseenevidence">procédure</span> de licenciement<span class="miseenevidence"> n'a pas été respectée</span> (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est <span class="miseenevidence">irrégulier</span>.

Et aussi

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.