L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <span class="miseenevidence">licenciement pour motif économique</span>, lorsque le salarié <span class="miseenevidence">accepte</span> le <span class="miseenevidence">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</span>, Pôle emploi lui verse une <span class="miseenevidence">aide financière</span> appelée <span class="expression">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</span>.

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • 1 an d'ancienneté ou plus
  • Moins d'un an d'ancienneté

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Accéder au simulateur  

Pôle emploi

 À noter

Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Il n'y a ni <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51860">délai d’attente</a>.

 À noter

En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
  • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
  • Versement d'une des prestations suivantes :
  • Bénéficiaire ne résidant plus en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10147">métropole</a>, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13278">Engagement de service civique</a>
  • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l’ASP <span class="miseenevidence">cesse définitivement</span> dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
  • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
  • Création ou reprise d'entreprise
  • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
  • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
  • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
  • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

L'ARE est versée sans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Accéder au simulateur  

Pôle emploi

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51860">délai d’attente</a>.

 À noter

En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Accéder au simulateur  

Pôle emploi

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
  • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
  • Versement d'une des prestations suivantes :
  • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10147">métropolitain</a>, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13278">Engagement de service civique</a>
  • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l’ASP <span class="miseenevidence">cesse définitivement</span> dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire <span class="miseenevidence">de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois</span>
  • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
  • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)
  • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
  • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
  • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

L'ARE est versée sans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

 Attention :

Les <span class="miseenevidence">règles</span> diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'ancienneté </span>du salarié <span class="miseenevidence">au moment de la rupture</span>.

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">CSP</a>
  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée

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