L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>,...). Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d'un cancer de la plèvre survenu à l'occasion d'une exposition à l'amiante dans le cadre de votre travail.

Ainsi, vous avez droit à des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3053">indemnités journalières de base</a> tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu.

Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>, votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

Formule de calcul

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59075">MSA</a>) détermine un <span class="miseenevidence">salaire journalier de référence</span>.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser <span class="valeur">366,89 €</span>.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est <span class="valeur">366,89 €</span> qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé <span class="expression">gain journalier net</span> (le salaire journalier moins <span class="valeur">21 %</span>). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1<Exposant>er</Exposant> et le 28<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt, puis à partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour.

  À savoir

les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

  • Les indemnités journalières correspondent à <span class="valeur">60 %</span> de votre salaire journalier de référence.

    Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.

    Les indemnités journalières sont, au maximum, de <span class="valeur">220,14 €</span>.

     Exemple

    Pour un salarié ayant gagné <span class="valeur">1 800 €</span> brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est <span class="valeur">59,17 €</span> (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à <span class="valeur">46,75 €</span> (59,17 - 21%).

    Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser <span class="valeur">46,75 €</span>.

    L'IJ s'élèvera à <span class="valeur">35,50 €</span> (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (<span class="valeur">46,75 €</span>).

    La CSG (<span class="valeur">6,2 %</span>) et la CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

  • Les indemnités journalières correspondent à <span class="valeur">80 %</span> du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29<Exposant>ème</Exposant> jour.

    Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.

    Les indemnités journalières sont plafonnées à <span class="valeur">293,51 €</span>.

     Exemple

    Pour un salarié ayant gagné <span class="valeur">1 800 €</span> brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est <span class="valeur">59,17 €</span> (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à <span class="valeur">46,75 €</span> (59,17 - 21%).

    Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser <span class="valeur">46,75 €</span>.

    L'IJ s'élèvera à <span class="valeur">35,50 €</span> (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (<span class="valeur">46,75 €</span>).

    À partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour, l'IJ s'élèvera à <span class="valeur">46,75, €</span> car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à <span class="valeur">47,34 €</span>, ce qui dépasse le gain journalier net.

    La CSG (<span class="valeur">6,2 %</span>) et la CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Revalorisation

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, <span class="miseenevidence">la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.</span>

Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit votre arrêt du travail, sans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52995">délai de carence</a>.

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) et vous ouvre droit au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F348">versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital</a>.

Conditions

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
  • Vous justifiez d'au moins <span class="miseenevidence">1 année d'ancienneté</span> dans l'entreprise (au 1<Exposant>er</Exposant> jour de votre absence)
  • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
  • Vous bénéficiez des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3053">indemnités journalières</a> versées par votre organisme de sécurité sociale
  • Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>

 Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

  • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à <span class="valeur">90 %</span> de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
  • À partir du 31<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (<span class="valeur">66,66 %</span>) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

Des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir un montant plus élevé.

  À savoir

même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

Date de début de versement

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence. Il n'y a pas de <span class="miseenevidence">délai de carence</span> (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

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