L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Perquisition

Vérifié le 22/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La perquisition est une mesure d'enquête visant à rechercher les preuves lors de la commission d'une<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272"> infraction</a> en tout lieu. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> ou d'un juge. Nous vous expliquons son déroulement.

La perquisition est la fouille d'un lieu par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> (documents, objets, fichiers informatiques..).

<span class="miseenevidence">La perquisition n'est pas une remise volontaire </span>de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un acte contraignant.

La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :

  • Locaux d'habitation (<span class="miseenevidence">domicile</span> du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
  • Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
  • Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
  • Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 Attention :

la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32041">d'autres règles</a>.

La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du juge qui dirige l'enquête principale.

    • Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> dirige <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54382">l'enquête de flagrance</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51715">l'enquête préliminaire</a>. Lors de ces enquêtes, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur pour engager une perquisition. Elle doit se faire sous le contrôle d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a>) présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur.

    • Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65185">juge d'instruction</a> dirige <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1456">l'information judiciaire</a>. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son <span class="miseenevidence">autorisation écrite</span> pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une <span class="expression"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51716">commission rogatoire</a></span>.

  • Il est possible d'effectuer une perquisition<span class="miseenevidence"> du cabinet</span><span class="miseenevidence"> ou du domicile </span>d'un avocat.

    Elle doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span> et non par la police ou la gendarmerie. Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65618">JLD</a> doit rendre une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58200">décision motivée</a> permettant au juge de faire la perquisition. <span class="miseenevidence">Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19324">bâtonnier</a> </span>ou son délégué doit également être présent.

    Cette procédure s'applique aux perquisitions des locaux de l'ordre des avocats ou des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48266">CARPA</a>. Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier.

    Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours. La perquisition ne doit pas porter atteinte au libre exercice de la profession d'avocat (assistance, représentation...). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel.

      À savoir

    le secret professionnel n'est pas opposable en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme.

  • La perquisition des <span class="miseenevidence">locaux d'un média ou le domicile privé</span> d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span>.

    La perquisition doit respecter le libre exercice de la profession de journaliste. Elle ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source, ni retarder de manière injustifiée ou empêcher la diffusion de l'information. La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.

  • La perquisition du cabinet d'un médecin, de l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span>.<span class="miseenevidence"> Le responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle</span> concerné doit être présent.

  • La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span>. Elle se fait<span class="miseenevidence"> en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale</span> ou de son représentant.

  • La perquisition des locaux d'un tribunal ou du domicile d'un juge doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span> sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58200">décision motivée</a>. Elle doit se dérouler en présence du <span class="miseenevidence">premier président de la cour d'appel</span> ou du <span class="miseenevidence">premier président de la Cour de cassation </span>ou de son délégué.

Les heures où peuvent avoir lieu une perquisition peuvent être différentes selon les types d'infractions ou les locaux perquisitionnés.

  • Cas général
  • Criminalité organisée, terrorisme et stupéfiants
  • Proxénétisme et prostitution des mineurs

Une perquisition doit commencée <span class="miseenevidence">entre 6h et 21h</span>. Une perquisition commencée avant 21h peut se finir après cette heure.

En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56295">terrorisme</a>, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter <span class="miseenevidence">avant 6h et après 21h</span>. Cet acte d'enquête s'appelle <span class="expression">perquisition de nuit</span>.

En cas d'infraction liée au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56382">proxénétisme</a> ou à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65164">prostitution des mineurs</a>, une perquisition peut être opérée à <span class="miseenevidence">toute heure du jour et de la nuit</span>.

L'occupant est <span class="miseenevidence">celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné </span>(le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple).

Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant est le dirigeant.

  À savoir

si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord et sont présents. En l'absence des parents, l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> doit désigner 2 témoins majeurs.

Les règles diffèrent selon le type d'enquête.

Flagrant délit

<span class="miseenevidence">L'accord et la présence</span> de l'occupant ne sont pas obligatoires. L'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> peut employer la force pour entrer.

En cas d'absence de l'occupant, si l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin.

Si l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative.

Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Enquête préliminaire

<span class="miseenevidence">L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant</span>.

Il existe une exception pour les infractions punies de <span class="miseenevidence">plus de 3 ans de prison</span>. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65618">JLD</a> peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

La perquisition se déroule en présence de l'occupant mais ce dernier peut être absent.

Si l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin.

Si l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative.

Ces témoins peuvent être par exemple des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Lorsqu'une personne faisant l'objet de la perquisition se trouve <span class="miseenevidence">gardée à vue</span> ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, sa présence lors des opérations peut poser problème. Si son transport sur place paraît devoir être évité, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65618">JLD</a> sur demande du procureur de la République doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en son absence. La perquisition se réalise alors en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.

  À savoir

lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel.

Information judiciaire

<span class="miseenevidence">L'accord de l'occupant n'est pas exigé</span>. L<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> peut employer la force pour rentrer.

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1470">mise en examen</a> par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> désigne 2 témoins.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister.

Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12901">alliés</a> présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.

Saisie des preuves

Les preuves saisies sont rassemblées, listées et placées sous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48790">scellés</a> pour être utilisées dans le cadre de la procédure pénale.

Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (clé USB par exemple).

Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.

Demande d'annulation des preuves

Si la personne visée par la perquisition n'a pas fait l'objet de poursuites dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui ont suivis, elle peut demander son annulation au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65618">JLD</a>.

La demande doit se faire par déclaration au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction où la perquisition a été réalisée ou devant celle où la procédure a été ouverte. La demande peut être présentée dans un <span class="miseenevidence">délai d'un an</span> à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. <span class="miseenevidence">Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.</span>

Si une personne est placée en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>, la perquisition se déroule sans son avocat.

La personne qui a subi un préjudice matériel peut faire une demande d'indemnisation au ministère de la Justice pour obtenir réparation.

Où s’adresser ?

Ministère de la justice

 Attention :

La personne qui demande l'indemnisation doit être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12890">tiers</a> à la procédure</span> justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être le mis en cause ni la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a>. 

 Exemple

le propriétaire d'un logement qu'il loue dont la porte a été forcée dans le cadre d'une perquisition peut obtenir, sous certaines conditions, une indemnisation pour les dégradations subies.

Questions ? Réponses !

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