L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé

Fiche pratique

Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle est la durée d'un travail à temps partiel ? Un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la <span class="miseenevidence">durée est inférieure </span>à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :

  • Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
  • Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
  • Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures

 Attention :

des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.

Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>).

Le travail à temps partiel peut être demandé par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F874">l'employeur</a> ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F878">salarié</a>.

  • Cas général
  • Dans une association
  • Dans une entreprise d'aide à domicile

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
  • Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Tout <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

Tout <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

Tout <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.

Cette durée est fixée par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :

  • Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
  • Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :

  • Soit selon la mise en œuvre d'horaires réguliers dans l'entreprise
  • Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités
  • Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes

Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :

    • Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>) doit respecter une durée minimale de travail d'<span class="miseenevidence">au moins 24 heures par semaine</span>.

    • Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2014 (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>) n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

    • Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.

      La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

      Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.

      Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.

      L'employeur doit accepter la demande du salarié.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

    • En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

  • Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F104">salarié employé directement par un particulier</a> n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

La rémunération du salarié à temps partiel est calculée <span class="miseenevidence">en proportion de sa durée du travail</span> (sauf <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12915">usages</a> plus favorables).

Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.

La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler <span class="miseenevidence">au-delà de la durée de travail prévue au contrat.</span>

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.

<span class="miseenevidence">Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.</span>

Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/> de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

 Exemple

si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

Toutefois, elle peut être portée à <span class="miseenevidence">1/3</span> de la durée hebdomadaire ou mensuelle par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

Rémunération des heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

Le taux de majoration est fixé à :

  • Soit <span class="miseenevidence"><span class="valeur">10 %</span></span> pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée de travail fixé dans le contrat
  • Soit <span class="valeur">25 %</span> pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10<Exposant>e</Exposant> (et dans la limite de 1/3)

Droit au refus du salarié

Le salarié a<span class="miseenevidence"> le droit de refuser </span>d'effectuer des heures complémentaires :

  • Si il est informé <span class="miseenevidence">moins de </span><span class="miseenevidence">3 jours</span> avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
  • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

Par contre, le salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé <span class="miseenevidence">au moins 3 jours avant </span>et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137">licenciement pour faute</a>.

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