L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.

  • Vous et l'autre parent êtes agents publics
  • Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge</span> (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les  2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

<span class="valeur">2,29 €</span>

-

<span class="valeur">2,29 €</span>

<span class="valeur">2,29 €</span>

2

<span class="valeur">10,67 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">76,97 €</span>

<span class="valeur">116,55 €</span>

3

<span class="valeur">15,24 €</span>

<span class="valeur">8 %</span>

<span class="valeur">192,06 €</span>

<span class="valeur">297,61 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">4,57 €</span>

<span class="valeur">6 %</span>

<span class="valeur">137,18 €</span>

<span class="valeur">216,34 €</span>

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

<span class="valeur">15,24 €</span> + <span class="valeur">4,57 €</span> + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200) x <span class="valeur">8 %</span>] + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200) x <span class="valeur">6 %</span>] = <span class="valeur">15,24 €</span> + <span class="valeur">4,57 €</span> + 181,55 + 136,16 = <span class="valeur">337,53 €</span>

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de <span class="valeur">2,29 €</span> n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à <span class="valeur">50 %</span>, votre SFT devrait être en principe de :

(<span class="valeur">15,24 €</span> / 2 + <span class="valeur">4,57 €</span> / 2 + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200 / 2) x <span class="valeur">8 %</span>] + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200 / 2) x <span class="valeur">6 %</span>] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = <span class="valeur">168,76 €</span>

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à <span class="valeur">192,06 €</span> +<span class="valeur">137,18 €</span>, soit <span class="valeur">329,24 €</span>.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">temps non complet ou incomplet</a>, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de <span class="valeur">2,29 €</span> n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(<span class="valeur">15,24 €</span> x 25 / 35) + (<span class="valeur">4,57 €</span> x 25 / 35) + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200 x 25 / 35 ) x <span class="valeur">8 %</span>] + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200 x 25 / 35) x <span class="valeur">6 %</span>] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = <span class="valeur">241,09 €</span>

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.

    Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a>, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

    Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

    Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.

    Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.

     Exemple

    Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le <span class="expression">SFT de base</span> en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    <span class="expression">SFT de base</span> x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

    Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.

    S'il est par exemple de <span class="valeur">160 €</span>, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.

    S'il est par exemple de <span class="valeur">310 €</span>, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

    Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le <span class="expression">SFT de base</span> en fonction de tous les enfants <span class="miseenevidence">dont votre ex-conjoint a la charge</span> (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant <span class="miseenevidence">dont vous avez la charge</span> le coefficient qui dépend de son mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    <span class="expression">SFT de base</span> x coefficient / <span class="miseenevidence">nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint</span>.

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

    La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

    Si le SFT de base du père est par exemple de <span class="valeur">250 €</span>, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge</span> (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir

si votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

<span class="valeur">2,29 €</span>

-

<span class="valeur">2,29 €</span>

<span class="valeur">2,29 €</span>

2

<span class="valeur">10,67 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">76,97 €</span>

<span class="valeur">116,55 €</span>

3

<span class="valeur">15,24 €</span>

<span class="valeur">8 %</span>

<span class="valeur">192,06 €</span>

<span class="valeur">297,61 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">4,57 €</span>

<span class="valeur">6 %</span>

<span class="valeur">137,18 €</span>

<span class="valeur">216,34 €</span>

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

<span class="valeur">15,24 €</span> + <span class="valeur">4,57 €</span> + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200) x <span class="valeur">8 %</span>] + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200) x <span class="valeur">6 %</span>] = <span class="valeur">15,24 €</span> + <span class="valeur">4,57 €</span> + 181,55 + 136,16 = <span class="valeur">337,53 €</span>

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de <span class="valeur">2,29 €</span> n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à <span class="valeur">50 %</span>, votre SFT devrait être en principe de :

(<span class="valeur">15,24 €</span> / 2 + <span class="valeur">4,57 €</span> / 2 + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200 / 2) x <span class="valeur">8 %</span>] + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200 / 2) x <span class="valeur">6 %</span>] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = <span class="valeur">168,76 €</span>

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à <span class="valeur">192,06 €</span> +<span class="valeur">137,18 €</span>, soit <span class="valeur">329,24 €</span>.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">temps non complet ou incomplet</a>, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de <span class="valeur">2,29 €</span> n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(<span class="valeur">15,24 €</span> x 25 / 35) + (<span class="valeur">4,57 €</span> x 25 / 35) + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200 x 25 / 35 ) x <span class="valeur">8 %</span>] + [(461 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1200 x 25 / 35) x <span class="valeur">6 %</span>] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = <span class="valeur">241,09 €</span>

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

    Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

    Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

     Exemple

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le <span class="expression">SFT de base</span> en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    <span class="expression">SFT de base</span> x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

    On calcule d'abord le <span class="expression">SFT de base</span> en fonction de tous les enfants <span class="miseenevidence">dont le père a la charge</span>.

    Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    <span class="expression">SFT de base</span> x coefficient / <span class="miseenevidence">nombre total d'enfants à charge du père</span>

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

    Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de <span class="valeur">320 €</span>, la part du père est calculée de la manière suivante :

    Et la part de SFT de la mère est la suivante :

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).

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