Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :

Effectuer votre pré-demande:

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

Vous êtes majeur.
Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Question-réponse

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.

Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.

Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.

Médiation conventionnelle
Procédure participative
Transaction

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34631">médiation conventionnelle</a> permet de régler à l'amiable un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

L'assistance d'un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur.

À savoir

pendant la médiation, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige.

La procédure se déroule en 4 étapes :

Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

À noter

le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit.

La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :

Si le salarié et l'employeur parviennent à régler leur conflit, un accord écrit est conclu entre les parties.
L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur).
Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a>, mais il n'annule pas l'accord.
Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34633">procédure participative</a> permet de régler à l'amiable un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Chaque partie est obligatoirement assistée par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a>.

L'employeur et le salarié, assistés de leurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2153">avocats</a> respectifs, concluent une convention de procédure participative.

Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable au litige.

La procédure participative peut aboutir ou échouer.

Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de régler le litige, ils concluent un accord avec l'assistance de leurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2153">avocats</a> respectifs.
Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55691">homologué</a> par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51102">l'exécution forcée</a>.
À noter
le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a>, mais il n'annule pas l'accord.
Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement.

Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié.

L'assistance des parties (par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a>, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.

Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :

Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un conflit entre les parties
Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)

Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel.

La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure.

Si la transaction conclue n'est pas valable, elle peut être annulée par le juge.

Attention :

si le conflit porte sur la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.

La transaction peut aboutir ou échouer.

Lorsque la transaction est valablement conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice.
Toutefois, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible dans l'un des cas suivants :
- Les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
- Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH d'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55691">homologuer</a> la transaction.
Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié désavantage l'une des 2 parties.
Exemple
Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34631">Médiation conventionnelle</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55150">Procédure participative</a>
Transaction

Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.

Code du travail : article R1471

Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)
Code civil : articles 1101 à 1111-1

Transaction (conditions de validité)
Code civil : articles 2044 à 2052

Transaction (conséquences)

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Qu'est-ce que la transaction ?

Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?

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