L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Stationnement
  • Priorité
  • Invalidité

La carte vous permet de stationner votre véhicule <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et <span class="miseenevidence">sans limitation de durée</span> sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

La<span class="miseenevidence"> durée</span> de stationnement peut être <span class="miseenevidence">limitée sur décision de la commune</span> sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le<span class="miseenevidence"> conducteur </span>de la voiture <span class="miseenevidence">ou</span> le <span class="miseenevidence">passager.</span>

 À noter

la CMI <span class="expression">stationnement</span> remplace <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2891">l'ancienne carte de stationnement</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste <span class="miseenevidence">valable jusqu'au 31 décembre 2026</span>. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span> sans attendre cette date.

Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
  • Vous êtes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>

Vous devez<span class="miseenevidence"> résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation<span class="miseenevidence"> si vous percevez l'Apa</span>.

C'est la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans <span class="miseenevidence">un délai de 4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un <span class="miseenevidence">courrier </span>en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a<span class="miseenevidence"> 2 mois pour vous répondre</span> après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a <span class="miseenevidence">2 mois pour vous répondre</span> après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal</span> après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Il faut en principe fixer la carte <span class="miseenevidence">contre le pare-brise</span> de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement si</span> vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence">Apa</span> et êtes en <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.</span>

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">1 à 20 ans.</span>

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> stationnement</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">invalidité</span> ou<span class="expression"> priorité</span> selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI <span class="expression">stationnement</span>.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI <span class="expression">stationnement</span>) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span> ou <span class="expression">priorité</span>).

Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une <span class="miseenevidence">place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.</span>

Elle vous permet également d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans les files d'attente.</span>

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

 À noter

la CMI <span class="expression">priorité</span> remplace <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15066">l'ancienne carte de priorité</a>.

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à <span class="valeur">80 %</span>.

Par ailleurs, vous devez <span class="miseenevidence">résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a<span class="miseenevidence"> 2 mois </span>pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement </span>si vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence">Apa </span>et êtes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> priorité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">priorité</span>.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">priorité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).

L241-3 casf

Cette carte vous permet notamment <span class="miseenevidence">d'obtenir une priorité d'accès</span> aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.

Elle vous permet également d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans les files d'attente</span>. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des<span class="miseenevidence"> avantages suivants :</span>

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23149">privé</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35536">public</a> sans avoir à faire une démarche de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a>
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)  (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
  • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, <a href="https://www.sncf.com/fr/offres-voyageurs/voyager-en-toute-situation/situation-handicap/priorite-reductions" target="_blank">SNCF</a>, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

 À noter

la CMI <span class="expression">invalidité</span> remplace <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2446">l'ancienne carte d'invalidité</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste<span class="miseenevidence"> valable jusqu'au 31 décembre 2026</span>. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">Invalidité</span> sans attendre cette date.

Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI <span class="expression">invalidité</span> :

  • <span class="expression">Besoin d'accompagnement</span> si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14809">d'un complément de l'AEEH</a> ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14202">l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a>, d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F672">pension d’invalidité (3e catégorie)</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2475">l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP</a>)
  • <span class="expression">Besoin d'accompagnement cécité</span> si votre vision centrale est inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale après correction

Elle vous est attribuée si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes</span> :

  • Vous avez un taux d'incapacité permanente de <span class="valeur">80 %</span> et plus
  • Vous êtes invalide de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14946">3e catégorie</a>

Par ailleurs, vous devez<span class="miseenevidence"> résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement</span> si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> invalidité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">invalidité</span>.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).

  À savoir

il est inutile de demander une CMI <span class="expression">priorité</span>, car tous les avantages donnés par la CMI <span class="expression">priorité</span> sont aussi donnés par la CMI <span class="expression">invalidité</span>.

Il existe 3 CMI. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">stationnement</span></span> permet de se garer gratuitement. La CMI <span class="miseenevidence"><span class="expression">priorité</span></span> permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">invalidité</span></span> vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

<span class="miseenevidence">Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?</span>

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