L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Abus de faiblesse

Vérifié le 07/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son<span class="miseenevidence"> ignorance</span> ou de sa <span class="miseenevidence">faiblesse physique ou mentale</span>. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.

Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la<span class="miseenevidence"> vulnérabilité</span> d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">L'auteur de l'infraction a <MiseEnEvidence>connaissance</span> </MiseEnEvidence>de<span class="miseenevidence"> l'état de faiblesse</span> et de <span class="miseenevidence">l'ignorance</span> de sa victime.

La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.

La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.

L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.

Exemples d'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :

  • Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).
  • Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
  • Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
  • Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
  • Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).
  • Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).

Différence avec l'abus de confiance

L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1515">abus de confiance</a>.

  • Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
  • Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.

<span class="miseenevidence">La victime ne mesure pas la portée de son engagement</span> et<span class="miseenevidence"> ignore les conséquences de ses actes</span>. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.

Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :

  • Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R355">capacité juridique</a>
  • Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)
  • État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,...
  • Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie
  • Faible niveau d'instruction

Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :

  • Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.
  • Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
  • Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.

  • Le contrat peut être annulé pour <span class="miseenevidence">vice de consentement</span>.

    Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.

    Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

    Modèle de document
    Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous adressez votre demande au professionnel concerné.

    Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez <span class="miseenevidence">rapporter la preuve </span>de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement.

    Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">en réparation de votre préjudice</a>.

     À noter

    Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.

    Si vous êtes victime, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour demander la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R64354">nullité</a> de l'acte contesté.

    En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.

    Si vous êtes une <span class="miseenevidence">victime mineure</span>, le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans court à compter de votre majorité</span>.

    Si vous êtes un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50230">majeur protégé</a>, la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16087">prescription</a> de <span class="miseenevidence">5 ans court à compter du jugement</span> qui prononce la mesure de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60517">tutelle</a> ou de curatelle.

  • Vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).

    Vous pouvez également demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

    Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont <span class="miseenevidence">intentionnels </span>et qu'il connait votre <span class="miseenevidence">vulnérabilité</span>.

    <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1791">Devant le tribunal judiciaire</a>, <span class="miseenevidence">vous devez être représenté par un avocat</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.

    Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>.

     Attention :

    les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

  • Si vous êtes victime, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour abus de faiblesse.

    Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>.

    Si vous êtes sous tutelle, c'est le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38682">tuteu</a>r qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.

    • <span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

      Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
      • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
      • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Modèle de document
      Porter plainte auprès du procureur de la République

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

     Attention :

    Votre plainte doit être déposée dans un<span class="miseenevidence"> délai de 6 ans après la découverte des faits</span>. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder <span class="miseenevidence">12 ans</span> à compter des faits.

Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">Dommages et intérêts </a>pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.

L'abus de faiblesse peut être puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et d'une amende de<span class="valeur"> 375 000 €</span>. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.

Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de<span class="miseenevidence"> 2 ans de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>.

Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.

Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R64305">bande organisée</a>, les peines encourues sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> <span class="miseenevidence">de prison</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende.

Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.

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