L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Question-réponse

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune <span class="miseenevidence">pension alimentaire n'a jamais été fixée</span>.

Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Demandée par un parent
  • Demandée par un enfant majeur

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

<span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'âge</span> pour demander une pension alimentaire.

Cette aide peut vous être versée ou être payée <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10508">directement à l'enfant majeur</a> <span class="miseenevidence">en totalité ou en partie.</span>

Si les 2 parents sont d'accord

Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span> qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cette obligation est fixée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> de votre enfant.

En cas de désaccord

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34355">médiateur familial</a> </span>du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.

  À savoir

en cas d'<span class="miseenevidence">adoption </span>simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre <span class="miseenevidence">l'adoptant</span>. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

Il existe <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.

Ce <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il peut aussi adresser une lettre au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.

C'est possible <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).

Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...

<span class="miseenevidence">Quel que soit votre âge</span>, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une<span class="miseenevidence"> somme d'argent versée mensuellement</span>. Elle peut aussi être versée<span class="miseenevidence"> en nature.</span> C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

En cas d'accord

Si vos parents et vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord</span>, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention </span>qui doit être datée et signée. Cette convention peut être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.

Cette obligation est calculée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et vos <span class="miseenevidence">besoins</span>.

  À savoir

si vous avez été <span class="miseenevidence">adopté</span> (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre <span class="miseenevidence">l'adoptant</span>. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

En cas de désaccord

Vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>.

<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34355">médiateur familial</a><span class="miseenevidence"> </span>du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.

La demande d'obligation alimentaire au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :

Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Cerfa n° 15454*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.

 À noter

seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.

Ce <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez aussi adresser une lettre au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.

Questions ? Réponses !

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.