L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos <span class="miseenevidence">biens personnels</span> en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span> depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41270">pays membre de l'UE</a>, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du <span class="miseenevidence">passage en douane</span>. Si vous venez d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62751">pays tiers</a>, vous bénéficiez de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51097">franchise douanière</a> dans <span class="miseenevidence">3 cas</span> : <span class="miseenevidence">transfert de résidence principale</span>, <span class="miseenevidence">mariage en France</span>, <span class="miseenevidence">études</span> (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des <span class="miseenevidence">autorisations préalables</span>. C'est le cas pour les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3161">œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments</a>

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Vous résidez dans un <span class="miseenevidence">pays hors UE</span> depuis <span class="miseenevidence">1 an</span> minimum
  • Vous transférez votre <span class="miseenevidence">résidence principale</span> (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis <span class="miseenevidence">6 mois</span> minimum
  • Vous importez vos biens dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à <span class="miseenevidence">ne pas vendre ou louer</span> vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre <span class="miseenevidence">résidence principale</span> dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du <span class="miseenevidence">consulat français</span> dont vous dépendez.

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F812">Alcool</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F804">Tabac</a>
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.

    Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

  • Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51097">franchise douanière</a> sur les <span class="miseenevidence">biens personnels</span> et <span class="miseenevidence">cadeaux</span> que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3161">C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments</a>.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Vous séjournez dans un pays <span class="miseenevidence">hors </span><a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Union européenne (UE)</a> depuis <span class="miseenevidence">1 an</span> minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de votre mariage et au plus tard <span class="miseenevidence">4 mois après</span> sa célébration
  • Vous vous engagez à <span class="miseenevidence">ne pas vendre ou louer</span> ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24621">UE</a>) doit avoir une valeur de moins de <span class="valeur">1 000 €</span>
  • Les biens déménagés doivent être <span class="miseenevidence">mis en commun</span> avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • <span class="miseenevidence">Certificat de mariage</span> (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire,
  • Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Certains biens ne bénéficient pas de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F812">Alcool</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F804">Tabac</a>
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.

    Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

  • Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays <span class="miseenevidence">hors <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41270">Union européenne</a></span>, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane <span class="miseenevidence">au moins une fois pas année scolaire</span>.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux <span class="miseenevidence">besoins</span> normaux d'un <span class="miseenevidence">étudiant</span>.

<span class="miseenevidence">Exemple</span> : les meubles doivent correspondre à ceux d'une <span class="miseenevidence">chambre d'étudiant</span>.

Les <span class="miseenevidence">quantités</span> transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des <span class="miseenevidence">effets personnels</span> :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez <span class="miseenevidence">fournir les documents</span> suivants à la douane :

  • <span class="miseenevidence">Certificat de scolarité</span>
  • <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire
  • Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Certains de vos biens sont exclus de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits</span> lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F812">Alcool</a> si vous dépassez certaines quantités
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F804">Tabac</a> si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F816">vous expliquent comment déclarer et payer</a> si vous dépassez les quantités autorisées.

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