L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Enfant victime de maltraitance

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ?

L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales.

Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).

Cette maltraitance peut être caractérisée par :

  • des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2274">violences physiques ou sexuelles</a> (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)
  • des violences psychologiques (brimades, menaces...)
  • ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)

  À savoir

le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

<span class="miseenevidence">Toute personne</span> (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être <span class="miseenevidence">doit</span> signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

  À savoir

le signalement peut être <span class="miseenevidence">anonyme</span>, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.

  À savoir

Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.

Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63295">dénonciation calomnieuse</a>. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.

Le 119

Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span> ou si vous <span class="miseenevidence">avez connaissance d'une situation de maltraitance</span> d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/je-suis-sourd-ou-malentendant-comment-puis-je-contacter-119" target="_blank">Dispositif en langue des signes française</a> pour les personnes sourdes et malentendantes
  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/recueil-de-situation?p=majeur" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation si vous êtes adulte

Les services d'urgence (15, 17, 18)

Vous avez la possibilité de contacter les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33954">services d'urgence</a>.

L'aide sociale à l'enfance (ASE)

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Où s’adresser ?

Services du département

Le procureur de la République

Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

à titre exceptionnel, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).

Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1567">plainte simple.</a> Cet acte vous permet de <span class="miseenevidence">signaler</span> à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).

Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1454">vous constituer partie civile. </a>Pour ce faire vous devrez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté :

  • par une personne majeure (grand-parent, tuteur, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>...),
  • ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou faire suite à votre plainte.

 À noter

les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54969">délais de prescription</a> concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.

Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Mesures de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span>

Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour <span class="miseenevidence">assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant</span>.

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
  • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1649">en âge de travailler</a>
  • Respecter un suivi psychologique ou médical

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>

Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale telle que <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F970">l'aide éducative à domicile</a>. Le but de cette mesure est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant et rétablir l'autonomie financière de la famille.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.

Cette mesure est fixée pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18786">droit de visite</a>.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.

  • La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

    • Age du mineur
    • Gravité des faits
    • Fréquence des faits
    • Relation entre l'auteur des faits et le mineur

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

        • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

        • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

        • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).

        • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

        • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

        • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est une amende de <span class="valeur">750 €</span> s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il y a une incapacité temporaire de travail.

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende.

        • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.

        • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 15 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 15 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 20 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

  • La loi prévoit des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2274">peines plus sévères en cas de violences à caractère sexuel</a> (couramment appelée <span class="expression">abus sexuels</span>) sur mineurs. En outre, les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits sont allongés.

  • Les peines varient selon l'auteur et les circonstances. Ainsi :

    • Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de <span class="miseenevidence">7 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. En cas de mort du mineur, la peine est alors de<span class="miseenevidence"> 30 ans</span> de<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18488"> réclusion criminelle</a>.
    • Lorsque le père ou la mère, se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, la peine est de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement </span>et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
    • Lorsque les parents d'un enfant (ou toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue) de ne pas inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la peine est de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

     À noter

    Le fait de forcer un mineur à <span class="miseenevidence">consommer des substances dangereuses </span>(alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de  :

 À noter

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires </a>(par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille).

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