L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Bourse des collèges

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La bourse des collèges est une aide versée aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44252">responsables</a> d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span> par trimestre.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2022

1

<span class="valeur">16 885 €</span>

2

<span class="valeur">20 781 €</span>

3

<span class="valeur">24 677 €</span>

4

<span class="valeur">28 573 €</span>

5

<span class="valeur">32 471 €</span>

6

<span class="valeur">36 367 €</span>

7

<span class="valeur">40 263 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">44 160 €</span>

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.

Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1re connexion</a>.

Service en ligne
Demander une bourse de collège

Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

  À savoir

au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2022

Montants trimestriels de la bourse 2023-2024

1

Moins de <span class="valeur">3 220 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 964 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 707 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 450 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">6 193 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 936 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 680 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">8 423 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2022

1

<span class="valeur">16 885 €</span>

2

<span class="valeur">20 781 €</span>

3

<span class="valeur">24 677 €</span>

4

<span class="valeur">28 573 €</span>

5

<span class="valeur">32 471 €</span>

6

<span class="valeur">36 367 €</span>

7

<span class="valeur">40 263 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">44 160 €</span>

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 19 octobre 2023</span>.

Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.

Formulaire
Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07

Accéder au formulaire (277.5 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Cerfa n° 15985*05

Accéder au formulaire (104.9 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 19 octobre 2023</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46945">RIB</a>.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

  À savoir

au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2022

Montants trimestriels de la bourse 2023-2024

1

Moins de <span class="valeur">3 220 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 964 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 707 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 450 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">6 193 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 936 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 680 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">8 423 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2023-2024</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2023 portant sur les revenus 2022</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2022

1

<span class="valeur">16 885 €</span>

2

<span class="valeur">20 781 €</span>

3

<span class="valeur">24 677 €</span>

4

<span class="valeur">28 573 €</span>

5

<span class="valeur">32 471 €</span>

6

<span class="valeur">36 367 €</span>

7

<span class="valeur">40 263 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">44 160 €</span>

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 octobre 2023</span>.

Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.

Formulaire
Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07

Accéder au formulaire (277.5 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.

  • Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.

  • Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.

  À savoir

au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2023-2024 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">104 €</span> ou <span class="valeur">162 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2022

Montants trimestriels de la bourse 2023-2024

1

Moins de <span class="valeur">3 220 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">3 220 €</span> et <span class="valeur">9 127 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">9 127 €</span> et <span class="valeur">16 885 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 964 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">3 964 €</span> et <span class="valeur">11 234 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">11 234 €</span> et <span class="valeur">20 781 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 707 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">4 707 €</span> et <span class="valeur">13 340 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">13 340 €</span> et <span class="valeur">24 677 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 450 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">5 450 €</span> et <span class="valeur">15 447 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">15 447 €</span> et <span class="valeur">28 573 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">6 193 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">6 193 €</span> et <span class="valeur">17 553 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">17 553 €</span> et <span class="valeur">32 471 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 936 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">6 936 €</span> et <span class="valeur">19 659 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">19 659 €</span> et <span class="valeur">36 367 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 680 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">7 680 €</span> et <span class="valeur">21 766 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">21 766 €</span> et <span class="valeur">40 263 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">8 423 €</span>

<span class="valeur">162 €</span>

Entre <span class="valeur">8 423 €</span> et <span class="valeur">23 872 €</span>

<span class="valeur">104 €</span>

Entre <span class="valeur">23 872 €</span> et <span class="valeur">44 160 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.

Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.

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